Informations administratives et juridiques

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 précise que tous les employeurs privés ou publics doivent évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Cette évaluation doit être retranscrite dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), mis à jour régulièrement. Elle sert de base à la définition des actions de prévention à mettre en oeuvre pour garantir une meilleure protection de la santé et de la sécurité des agents. Une veille jurisprudentielle sur la procédure disciplinaire et les modalités d’accès aux...

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique. Elle prévoit de nouveaux types d’accords et clarifie les cadres de références pour engager une négociation dans certaines situations particulières. Elle introduit en particulier la possibilité de conférer une portée juridique aux accords collectifs. Prévue à l’article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 la période d’essai, fixe les conditions d’emploi des agents contractuels. L’employeur comme l’agent contractuel peuvent...

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque «santé»  à hauteur de 50% au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l’obligation de financement s’appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque «prévoyance ». Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de repos cédés par un collègue, au profit des parents dont l’enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et...

La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a mis en place de nouveaux instruments de gestion des ressources humaines en raison des évolutions du service public.  Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique. Le rapport social unique donne ainsi lieu à une consultation obligatoire du comité social et sert de support à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. Le capital décès et Les modalités provisoires de calcul :  le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifie...