Informations administratives et juridiques

Dans chaque numéro cette revue traite un sujet relatif au statut de la fonction publique territoriale et commente l'actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle.

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Les dernières parutions

Administration - Réforme de l'Etat

Le congé parental

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. La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : Le congé parental vise à réaliser un équilibre entre la vie personnelle et le travail en permettant aux parents de jeunes enfants de prendre en charge leur éducation pendant un certain temps, tout en conservant leurs droits à un déroulement de carrière dans des conditions qui ont été récemment améliorées. Au terme du congé, l’agent bénéficie d’un droit à réintégration. La loi du 25 mai 2021 renforce le champ d’intervention des policiers municipaux, assouplit les conditions de mutualisation des forces de police et définit le cadre juridique de...
Justice - Droits fondamentaux

Le document unique d’évaluation des risques professionnels

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : La loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 précise que tous les employeurs privés ou publics doivent évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Cette évaluation doit être retranscrite dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), mis à jour régulièrement. Elle sert de base à la définition des actions de prévention à mettre en oeuvre pour garantir une meilleure protection de la santé et de la sécurité des agents. Une veille jurisprudentielle sur la procédure disciplinaire et les modalités d’accès aux...
Administration - Réforme de l'Etat

La refonte du régime applicable aux négociations et aux accords...

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance du 17 février 2021 procède à une importante réforme du régime de la négociation collective dans la fonction publique. Elle prévoit de nouveaux types d’accords et clarifie les cadres de références pour engager une négociation dans certaines situations particulières. Elle introduit en particulier la possibilité de conférer une portée juridique aux accords collectifs. Prévue à l’article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 la période d’essai, fixe les conditions d’emploi des agents contractuels. L’employeur comme l’agent contractuel peuvent...
Administration - Réforme de l'Etat

Réforme de la protection sociale complémentaire : l’ordonnance du 17...

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : L’ordonnance du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de financer la protection complémentaire de leurs agents pour le risque «santé»  à hauteur de 50% au moins de son montant. Dans le cas des employeurs locaux, l’obligation de financement s’appliquera également à la protection complémentaire au titre du risque «prévoyance ». Le décret n°2021-259 du 9 mars 2021 étend le régime du don de jours de repos cédés par un collègue, au profit des parents dont l’enfant ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont ils ont la charge effective et...
Santé - Protection sociale

Le rapport social unique et la base de données sociales

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La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro : La loi n°2019-828 du 6 août 2019 a mis en place de nouveaux instruments de gestion des ressources humaines en raison des évolutions du service public.  Ces nouveaux dispositifs visent à promouvoir un dialogue social plus stratégique dans la fonction publique. Le rapport social unique donne ainsi lieu à une consultation obligatoire du comité social et sert de support à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines. Le capital décès et Les modalités provisoires de calcul :  le décret n°2021-176 du 17 février 2021 modifie...