Institutions

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Panorama des lois

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les...

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.
En bref

Contrefaçons : la France, deuxième pays le plus touché après les...

Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. La contrefaçon représente une triple menace pour la santé publique, la sécurité des consommateurs et l'économie nationale. C'est pourquoi la lutte contre ce phénomène constitue une priorité pour les services des douanes.
Rapport

Avis portant sur le projet de loi climat et résilience

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil pour le Climat

Panorama des lois

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du...

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.
Fiche thématique

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire local ?

Les collectivités territoriales disposent du pouvoir d'édicter des réglements, c’est-à-dire du pouvoir de prendre des mesures à caractère général et impersonnel, lorsque la loi les y habilite.
Fiche thématique

Quelle répartition des compétences entre collectivités après la loi...

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) retient le principe de spécialisation des compétences des régions et des départements, corollaire de la suppression à leur égard de la clause générale de compétence.
Fiche thématique

En quoi consiste l'expérimentation législative locale ?

L’expérimentation législative locale est l’autorisation donnée par une loi à une collectivité territoriale d’adapter une politique publique ne faisant pas partie de ses attributions légales, pour une période donnée.
Fiche thématique

Qu'est-ce que l'intérêt public local ?

L’intervention d’une collectivité sur la base de la clause générale de compétences est soumise à l’existence d’un intérêt local à agir.
Fiche thématique

Quelle répartition des compétences entre collectivités avant la loi...

La répartition des compétences entre les collectivités lors de l'acte I de la décentralisation obéit à un certain nombre de principes. Jugée responsable d'un enchevêtrement des compétences des structures locales, elle est revue en 2010, puis en 2014.
Fiche thématique

Qu'est-ce que la clause générale de compétence ?

La clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences. Depuis 2015, seules les communes en bénéficient.
Rapport

Rapport d’information (…) sur les moyens de juguler les entraves et...

Auteur(s) : Xavier Breton - Martine Leguille-Balloy - Alain Perea

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale

Panorama des lois

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de...

Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.