Institutions

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Rapport

Les droits fondamentaux des mineurs enfermés

Auteur(s) moral(aux) : Contrôleur général des Lieux de Privation de Liberté

12/04/2021

Article

En bref

Suppression de l'ENA, création de l'ISP : vers une réforme de la...

Lors d'une allocution prononcée à l'occasion de la convention managériale de l'État, le président de la République a présenté les grandes lignes d'une réforme de la formation des cadres de l'État. Avec la suppression de l'ENA, il s'agit de diversifier les profils qui entrent dans la haute fonction publique.

09/04/2021

Article

Panorama des lois

Loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la...

La loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.

09/04/2021

Article

Panorama des lois

Loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de...

La loi traite de la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.

09/04/2021

Article

Panorama des lois

Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d’eau...

La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.

08/04/2021

Territoires et action publique. Façade d'une préfecture avec drapeaux français.

Article

En bref

Réforme de l'État en région : création des DREETS

Depuis le 1er avril 2021, une nouvelle instance, la DREETS, rassemble, au niveau régional, les compétences des deux entités jusqu'alors chargées des questions économiques et sociales : la DIRECCTE et la DCRS. L’objectif annoncé est une meilleure synergie entre les deux directions et une simplification de leur fonctionnement.

08/04/2021

Article

Panorama des lois

Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.

07/04/2021

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