Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.
Prévu par la Constitution du 4 octobre 1958, le droit d'amendement est un droit partagé entre le Parlement et le gouvernement. Il constitue un outil fondamental des débats parlementaires. Quelle est l'étendue de ce droit ? A-t-il des limites ? Le point en huit questions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Olivier Véran est nommé ministre des solidarités et de la santé.
Le décret du 16 février 2020 relatif à la composition du gouvernement met fin à sa demande aux fonctions d'Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, remplacée par Olivier Véran. Le gouvernement compte 19 ministres et 17 secrétaires d'État.
Dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a jugé que la protection de l'environnement, patrimoine commun des humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Charte de l'environnement.
La question du cumul des mandats est régulièrement débattue en France. En 1985, 2000, puis en 2014, des lois ont limité cette pratique. La réforme des institutions présentée par le Premier ministre comprend un volet consacré au cumul des mandats.
Chaque 31 décembre, à 20 heures, le président de la République s’adresse aux Français pour leur présenter ses vœux, faire un bilan de la situation du pays et établir les perspectives pour l’année à venir.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire aux retraites. Laurent Pietraszewski est nommé secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites.
La Cour de justice de la République (CJR) juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction. Accusée d’être une justice d’exception, sa suppression est envisagée.
Pour marquer l’hommage de la Nation à un président de la République défunt ou à des personnes décédées dans des circonstances marquantes, un décret peut être pris pour déclarer une ou plusieurs journées de deuil national.
