Institutions de l'Etat

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Panorama des lois

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
Fiche thématique

Comment est élu le président de la République et pour combien de...

Depuis la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le président de la République est élu au suffrage universel direct. En l'an 2000, la durée du mandat présidentiel est passée de sept à cinq ans.
Discours dans l'actualité

Les vœux des présidents de la République depuis 1974

Chaque 31 décembre, à 20 heures, le président de la République s’adresse aux Français pour leur présenter ses vœux, faire un bilan de la situation du pays et établir les perspectives pour l’année à venir.
En bref

Application des lois : ce que dit la circulaire du 27 décembre 2022

Veiller à une rapide et complète application des lois répond à une "exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique". C'est ce que précise la Première ministre, Élisabeth Borne, dans une circulaire du 27 décembre 2022.
Fiche thématique

Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État :...

Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État... Tous sont considérés comme étant des ministres.
En bref

Épandage de pesticides près des habitations : le Conseil d'État exige...

Le Conseil d'État exige que le Gouvernement fixe des distances de sécurité plus importantes entre les habitations et les zones d'épandage des pesticides les plus toxiques. La haute juridiction donne un délai de deux mois pour l'application d'une précédente décision de 2021, sous peine de paiement d'une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Fiche thématique

Le président de la République a-t-il tous les pouvoirs ?

Sous la Ve République, le Président dispose d’importantes prérogatives mais l'exercice de la plupart de ses pouvoirs nécessite la signature (ou contreseing) des ministres.
Fiche thématique

Qu'est ce qu'une session parlementaire ?

La session désigne la période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer.
Fiche thématique

Quels sont les principes fondamentaux de la République française ?

Les principes fondamentaux de la République se traduisent par des droits intangibles, à la fois politiques et sociaux, octroyés à l'ensemble des citoyens sans distinction. L’article 1er de la Constitution proclame que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale".
Fiche thématique

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

Il existe plusieurs types de lois. Le domaine d'intervention des lois ordinaires est défini par l'article 34 de la Constitution. La procédure d'adoption des lois organiques est précisé par l'article 46.
Fiche thématique

Quel est le rôle du Premier ministre au sein du Gouvernement ?

Le Premier ministre est d’abord le chef du gouvernement. Il "dirige l’action du gouvernement" et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles.
Fiche thématique

Le recours à l'article 49.3 de la Constitution : dans quels cas ?

Dans le cadre de l'examen d'un projet de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 49 alinéa 3 (49.3) de la Constitution peut permettre l'adoption sans vote d'une loi.