Institutions

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Fiche thématique

Pourquoi une justice administrative ?

Fiche thématique

Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?

Les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
Fiche thématique

L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?

Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.
Fiche thématique

Qu'est-ce que la réforme de l'État ?

L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions.