Institutions

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Fiche thématique

Quel est le rôle du juge des référés ?

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De quels recours dispose-t-on pour contester une action de...

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Pourquoi une justice administrative ?

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Dans quels cas s’adresser au juge administratif ?

Les cas sont nombreux, mais de manière générale, un administré peut s’adresser au juge administratif pour tout conflit l’opposant à une personne publique (État, collectivité territoriale, établissement public) ou, dans certains cas, à un organisme privé chargé d’un service public.
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Les citoyens de l'UE peuvent-ils travailler dans l'administration...

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Par quels moyens l'administration française peut-elle intervenir au...

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Comment l'administration française applique-t-elle le droit européen ?

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Comment améliorer la qualité des services aux usagers ?

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L’administration est-elle soumise au principe de précaution ?

Le principe de précaution s’impose aux administrations. Il les oblige à développer en leur sein des procédures de prévision et d’évaluation afin de tenter de prévenir les risques majeurs pouvant conduire à l’engagement de leur responsabilité.
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Qu’est-ce que le principe de légalité ?

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L’administration doit-elle respecter le droit de la concurrence ?

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Qu'est-ce que la réforme de l'État ?

L’expression "réforme de l’État" s’impose dans les années 1990 pour désigner les actions menées afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration. Elle existait déjà dans les années 1930, mais avec un sens différent puisqu'elle désignait alors un programme de réformes des institutions.