Audience de rentrée 2026 de la Cour de cassation : un appel au respect de l'État de droit

Le premier devoir d'un juge est "d'appliquer la loi et de l'appliquer de la même manière à tous. Depuis plus de 200 ans, la Cour de cassation est là pour y veiller", a affirmé, le 9 janvier 2026, Christophe Soulard, son Premier président, lors de son allocution marquant le début de l'année judiciaire 2026.

En bref

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Création d'une police pénitentiaire : que préconise l'Inspection générale de la justice ?

L'Inspection générale de la justice (IGJ) a publié un rapport sur les conditions de création d'une police pénitentiaire. Constatant un état des lieux préoccupant de l'administration pénitentiaire face à une dangerosité croissante des missions, l'IGJ souligne les risques "d'une réforme précipitée et dépourvue des moyens nécessaires".

En bref

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La proposition de loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra toutefois pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Droit - Gestion d'entreprise

Que contient le code de la justice pénale des mineurs ?

Depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs regroupe les dispositions spécifiques aux mineurs dans un même ensemble juridique. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale.

Eclairage

Écriture inclusive : le Conseil d'État valide son utilisation sur des plaques commémoratives à Paris

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par l'Association Francophonie Avenir opposée à l'écriture inclusive sur les plaques de commémoration parisiennes. Les juges estiment que l'usage de ce type d'écriture "pour désigner un titre ou une fonction ne saurait, à lui seul, être regardé comme une prise de position politique ou idéologique".

En bref

Entrée en vigueur du traité sur la haute mer le 17 janvier 2026

Après deux décennies de pourparlers ayant débuté en 2004, les États membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) ont adopté, le 19 juin 2023, l'accord sur le Traité international de protection de la haute mer. Ratifié par plus de 60 pays, il doit entrer en vigueur le 17 janvier 2026.

En bref

Qu'est-ce qu'un greffier ?

Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.

Fiche thématique

Qu'est-ce que la codification des lois ?

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d'une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.

Fiche thématique

Protection judiciaire de la jeunesse : entre expertise éducative et prise en charge des mineurs délinquants

Le 2 février 1945, le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (2021) réaffirme le rôle de la PJJ.

Eclairage

Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

La plupart des voies de recours de l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables dans des conditions similaires devant le juge administratif.

Fiche thématique

Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?

Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.

Fiche thématique

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