Mariage homosexuel, genre, GPA... La position de la CJUE sur leur reconnaissance d'un État européen à l'autre

Mariage entre personnes de même sexe, transition de genre, gestation pour autrui (GPA)... Quelle est la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur la reconnaissance de procédures effectuées dans un État membre par les autres États interdisant ces pratiques ?

Eclairage

Lutte contre les violences faites aux femmes : vers la création d'un juge spécialisé ?

Le rapport "À vif" sur les violences intrafamiliales a été remis au ministre de la justice le 25 novembre 2025. Deux magistrats formulent dix propositions pour répondre aux violences contre les femmes et dans les familles. Parmi les mesures, la création d'un juge spécialisé pourrait permettre notamment de mieux répondre à ces violences.

En bref

La police des cultes depuis la loi Séparatisme

L'État veille à ce que les pratiques religieuses ne troublent pas l'ordre républicain. On parle de "police des cultes". Ses règles et son application relèvent du ministère de l'intérieur, ministère des cultes, et les peines sont prononcées par les juges.

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L'État face aux dérives sectaires

En ne reconnaissant aucun culte, l'État traite à égalité les confessions religieuses. Il est neutre vis-à-vis de tous les cultes et aucun texte ne définit ce qu'est une religion ou une secte. En théorie, l'État ne distingue pas une religion ou une secte, qui ont le droit d'exister dans le respect de l'ordre public. Il intervient en cas de dérives.

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Intermédiation locative : un dispositif pour faciliter l'accès au logement des plus précaires

L'intermédiation locative est un dispositif par lequel un organisme tiers (association, agence immobilière sociale) prend en gestion un logement privé pour le proposer à des ménages en difficulté. Permet-elle pour autant un accès durable au logement ?

En bref

Burkini, crèches de Noël et laïcité : que dit le Conseil d'État ?

Le port du burkini dans les piscines municipales et sur les plages peut-il être autorisé ou au contraire interdit ? Le Conseil d'État a statué sur cette question en 2016 puis en 2022. Dans le domaine de la laïcité, les débats sur les crèches de Noël sont récurrents et ont amené le juge administratif à trancher.

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Laïcité : le régime de séparation entre les Églises et l'État

Depuis le début du 20e siècle, la France est un État laïque : "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte" en vertu de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. La loi Séparatisme du 24 août 2021 a modifié certains aspects du régime issu de la loi de 1905.

Eclairage

Alsace Moselle et outre-mer : les exceptions au droit des cultes issu de la loi de 1905

La loi de séparation des Églises et de l’État de 1905 ne s’applique pas partout en France. En Alsace Moselle et dans certains territoires d'outre-mer, comme en Guyane, les cultes relèvent de régimes particuliers.

Eclairage

Laïcité : quelles relations entre l'État et les représentants des cultes ?

Le 18 février 2025, la deuxième session du Forum de l'islam de France (Forif), instance de dialogue entre l'État et le culte musulman mise en place en 2022, s'est achevée. Quelles sont les relations entre l'État et les organisations religieuses en France ? Le point en quatre questions.

Questions-réponses

120 ans de la loi de 1905 : quelle laïcité aujourd'hui ?

"La France est une République laïque" selon l’article 1er de la Constitution de 1958. En 2004, le Conseil constitutionnel a précisé que ces dispositions "interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers".

Dossier

Pacte migration et asile : quel système de solidarité entre pays de l'UE ?

L'Union européenne (UE) a publié la liste des quatre États membres bénéficiaires du mécanisme dit de solidarité, prévu par le pacte sur la migration et l'asile de 2024 pour répondre aux besoins de certains États membres face à des dynamiques migratoires importantes. Il s'agit de l'Espagne, de l'Italie, de la Grèce et de Chypre.

En bref

Droits des enfants : comment mieux garantir une justice adaptée, protectrice et éducative ?

Dans son rapport annuel sur les droits de l'enfant, le Défenseur des droits alerte sur de multiples atteintes aux droits des enfants et insiste en faveur d'une justice adaptée à leur âge, principe fondamental à valeur constitutionnelle.

En bref

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