Justice - Droits fondamentaux

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Panorama des lois

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire...

Le projet de loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre déclaré dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.
En bref

Loi séparatisme : entrée en vigueur des premières dispositions

Deux décrets sur la laïcité sont parus, en application de la loi confortant le respect des principes de la République, dite "loi séparatisme". L'un porte sur la création de référents laïcité dans les services publics et le second sur les contrats d'engagements républicains que devront signer les associations bénéficiant de subventions publiques.
En bref

Justice : les effets de la crise sanitaire sur le traitement des...

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a créé une situation inédite en 2020 avec des répercussions jusque dans le déroulement de la justice civile ou pénale. Quels ont été les effets des confinements mais aussi du rebond économique exceptionnel sur le traitement des affaires ?
En bref

Les instances de représentation des salariés se transforment

Des ordonnances de septembre 2017 ont créé de nouvelles instances représentatives du personnel (IRP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Celles-ci devaient les mettre en place avant le 1er janvier 2020. En 2019, près d’un tiers des entreprises sont dotées d’une nouvelle IRP, le plus souvent un comité social et économique (CSE).
Rapport

Mission d’appui aux chefs de cour et à la DSJ visant au diagnostic de...

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

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Ordonnances travail de 2017 : un bilan mitigé mais provisoire

Les ordonnances de septembre 2017 avaient pour ambition de renouveler le dialogue social dans les entreprises : création du comité social et économique (CSE), primauté de la négociation d'entreprise sur celle de branche, nouvelles modalités de conclusion d'accords dans les petites entreprises, règles de licenciement et barème… Quel bilan en 2021 ?
Panorama des lois

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et...

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...
Panorama des lois

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité...

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, le projet de loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
Panorama des lois

Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution...

Procès filmés, enquêtes préliminaires limitées à deux ans, secret professionnel des avocats, généralisation des cours criminelles en 2023 : voici quelques-unes des mesures phares de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui comprend également un volet pénitentiaire.
Panorama des lois

Loi organique du 22 décembre 2021 pour la confiance dans...

Cette loi organique tire les conséquences de la généralisation des cours criminelles départementales en 2023 et de la participation dans ces cours criminelles d’avocats honoraires en qualité d’assesseur, prévus par la loi ordinaire du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Rapport

Pour une protection effective des droits des personnes Roms -...

Auteur(s) moral(aux) : Défenseur des Droits

Panorama des lois

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier...

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
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