Justice - Droits fondamentaux

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers,des vidéos et des rapports sur la justice et les droits fondamentaux

Panorama des lois

Proposition de loi visant à protéger les logements contre...

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d'un logement (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d'impayés de loyers.
En bref

Diffusion du sport féminin à la télévision : en progression mais...

Le nombre de retransmissions consacrées au sport féminin est très inférieur à celui du sport masculin, selon les conclusions d’une étude de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) publiée le 26 janvier 2023. L’étude constate toutefois une progression des diffusions des sports féminins par rapport à 2018.
Panorama des lois

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir...

Cette proposition de loi prévoit d'inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution de 1958. La régression du droit à l'avortement, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité.
Rapport

Rapport public d'activité 2021 de la Commission pour l'indemnisation...

Auteur(s) moral(aux) : Commission pour l'Indemnisation des Victimes de Spoliations intervenues du Fait des Législations antisémites en Vigueur pendant l'Occupation

En bref

Cannabis récréatif : le CESE favorable à une légalisation encadrée

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur les politiques publiques de prohibition du cannabis récréatif. Dans le rapport préparatoire à l'avis, le Conseil constate que la législation en vigueur n’a pas atteint les objectifs de santé et de sécurité publiques. Il préconise la voie de la légalisation.
Questions-réponses

Lobbying : quels dispositifs d'encadrement dans l'Union européenne ?

50 000 lobbyistes travaillent actuellement à Bruxelles. Ce chiffre illustre l’ampleur d'un phénomène dans le processus décisionnel au sein des institutions européennes. Mais comment le lobbying est-il encadré au niveau des institutions européennes ? Les risques de corruption sont-ils écartés pour autant ? Le point en sept questions.
Panorama des lois

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Rapport

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2021-1539...

Auteur(s) : Anne-Laurence Petel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Rapport

Rapport annuel 2023 sur l'état des lieux du sexisme en France

Auteur(s) : Sylvie Pierre-Brossolette - Mahaut Chaudouët-Delmas - Xavier Alberti - Marie-Anne Bernard

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes

Eclairage

Chronologie du droit de grève en France de 1791 à nos jours

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. C'est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l'histoire, en France, de 1791 à nos jours.
En bref

Sécurité des jeux Olympiques 2024 : quelle protection des données...

Dans la perspective du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, un projet de loi a été déposé visant notamment à mettre en conformité certaines règles en matière de sécurité intérieure et à intégrer de nouveaux dispositifs de surveillance dits "intelligents". Sollicitée, la CNIL vient de publier son avis.
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