Justice - Droits fondamentaux

Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers,des vidéos et des rapports sur la justice et les droits fondamentaux

Panorama des lois

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la...

La proposition de loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.
Panorama des lois

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité...

La proposition de loi traduit les engagements de la majorité parlementaire sur la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.
Fiche thématique

Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ?

La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, comme des "droits naturels et imprescriptibles" .
Panorama des lois

Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019...

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Panorama des lois

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de...

L'ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui entre en application le 30 septembre 2021. La réforme vise à simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants (délai de 18 mois en moyenne aujourd'hui) et à renforcer leur prise en charge. Elle entend également améliorer la prise en compte des victimes.
Questions-réponses

Droits des femmes : cinq questions sur la journée du 8 mars

Officialisée en 1977 par l'Organisation des Nations Unies, cette journée couvre plusieurs événements à travers le monde avec comme objectif de célébrer les avancées des droits des femmes. Quelles ont été les différentes étapes de l'instauration du 8 mars à travers le monde ? Et quel est le thème retenu cette année ? Réponses avec Vie-publique.fr.
Discours dans l'actualité

8 mars, journée internationale pour les droits des femmes

Depuis 1977, l'Organisation des Nations Unies (ONU) célèbre le 8 mars comme la journée internationale des droits des femmes.
En bref

Contrefaçons : la France, deuxième pays le plus touché après les...

Les saisies douanières en France sont passées de 200 000 articles interceptés en 1994 à 5,64 millions en 2020. La contrefaçon représente une triple menace pour la santé publique, la sécurité des consommateurs et l'économie nationale. C'est pourquoi la lutte contre ce phénomène constitue une priorité pour les services des douanes.
Fiche thématique

Quelle est la définition de la laïcité ?

Inscrite dans la Constitution, la laïcité constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Elle repose sur deux principes : l’obligation de l’État de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit leur religion.
Panorama des lois

Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de...

Cette proposition de loi adapte le code pénal afin de mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles (viols, incestes, sextorsion...). Elle pose un interdit : un enfant de moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste, ne saurait consentir à un rapport sexuel avec un adulte.