Justice - Droits fondamentaux

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Panorama des lois

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
Panorama des lois

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Rapport

Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2021-1539...

Auteur(s) : Anne-Laurence Petel

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Rapport

Rapport annuel 2023 sur l'état des lieux du sexisme en France

Auteur(s) : Sylvie Pierre-Brossolette - Mahaut Chaudouët-Delmas - Xavier Alberti - Marie-Anne Bernard

Auteur(s) moral(aux) : Haut Conseil à l'Égalité entre les Femmes et les Hommes

Eclairage

Chronologie du droit de grève en France de 1791 à nos jours

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. C'est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l'histoire, en France, de 1791 à nos jours.
En bref

Sécurité des jeux Olympiques 2024 : quelle protection des données...

Dans la perspective du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, un projet de loi a été déposé visant notamment à mettre en conformité certaines règles en matière de sécurité intérieure et à intégrer de nouveaux dispositifs de surveillance dits "intelligents". Sollicitée, la CNIL vient de publier son avis.
En bref

Justice : les mesures du plan d'action présenté le 5 janvier 2023

Moyens budgétaires renforcés, réduction du délai de traitement des procédures civiles, simplification du code de procédure pénale... Le garde des Sceaux a présenté une soixantaine de mesures dans le cadre de son plan d'action pour remédier aux "lenteurs" et à la "complexité" de la justice constatées lors des États généraux de la justice.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un procès d'assises ?

Lors d'un procès d'assises, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale juge les infractions les plus graves : les crimes.
Vidéo

Les discriminations : trois questions à Jimmy Charruau

Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les sources juridiques des principes d’égalité et de non-discrimination ? Comment mesure-t-on les discriminations ?
En bref

État de droit en Hongrie : 6,3 milliards d'euros bloqués par l'UE

Le Conseil de l'UE a suspendu le versement de 6,3 milliards d'euros destinés à la Hongrie dans le cadre des fonds européens de cohésion. Le Conseil estime que les mesures prises par le pays ne sont pas suffisantes en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes demandées par la Commission européenne en matière de respect de l'État de droit.
Fiche thématique

À quoi sert le juge d'instruction ?

Le juge d’instruction est un magistrat du siège chargé des enquêtes judiciaires dans les affaires pénales les plus graves ou les plus complexes.
Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un greffier ?

Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.
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