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Justice - Droits fondamentaux

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Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers,des vidéos et des rapports sur la justice et les droits fondamentaux

Qu'est-ce que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ?

Quelques semaines après la 35e session du Comité des droits des personnes handicapées, le point en six questions sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Questions-réponses

16 novembre 2026

Projet de loi organique et projet de loi ordinaire portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique

Les projets de loi visent à renforcer la prévention des atteintes à l'intégrité publique tout en allégeant les obligations déclaratives auxquelles sont soumis les responsables et agents publics. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) devient la Haute Autorité pour l'intégrité publique.

Gouvernement - Parlement - Éthique

12 novembre 2026

L'évolution des droits des femmes en France : chronologie 1945-2026

Égalité salariale, accès à l’emploi, parité en politique, IVG… L'histoire des droits des femmes est celle des droits reconnus aux femmes afin de mettre fin aux discriminations dont elles sont victimes et d'établir l'égalité des sexes. Retour sur les dates clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1945.

Eclairage

10 novembre 2026

Quelle réforme pour l'École nationale de la magistrature (ENM) ?

Le "rapport Touboul", publié le 3 novembre 2026, préfigure la réforme de l'École nationale de la magistrature (ENM) que le ministre de la justice, Gérald Darmanin, a lancée le 4 novembre 2026.

En bref

10 novembre 2026

La prévention des conflits d'intérêts au Parlement

Les parlementaires doivent faire prévaloir l'intérêt général sur leurs intérêts privés. La prévention de telles situations est encadrée par des dispositions législatives et la mise en place d'organes et institutions de conseil et de contrôle.

Fiche thématique

9 novembre 2026

Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

La proposition de loi vise à renforcer la répression du délit d'abus de faiblesse en cas de précarité économique ou sociale en sanctionnant le fait de proposer un logement en contrepartie d'actes sexuels.

Logement - Femme - Droit pénal

6 novembre 2026

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

La proposition de loi consacre un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale. L'ensemble des victimes bénéficieront de ce droit, qu'elles se soient constituées partie civile ou non.

Droit pénal - Procédure judiciaire

5 novembre 2026

Une nouvelle École nationale de la magistrature - Matrice du lien Justice-Nation

Rapport officiel

5 novembre 2026

Frontières de l'UE : vers un renforcement de l'agence Frontex ?

Nouvelle réserve européenne, contingent permanent de 30 000 agents, centre de coordination des retours... La Commission européenne a présenté, le 27 octobre 2026, une réforme renforçant les pouvoirs de Frontex, l'agence chargée du contrôle des frontières de l'Union européenne et du renvoi de ressortissants étrangers en situation irrégulière.

En bref

3 novembre 2026

Loi du 2 novembre 2026 portant abrogation du "code noir"

La loi abroge le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Droits de l'homme - Crime contre l'humanité - Outre-mer

3 novembre 2026

Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 ?

Le pacte de l'Union européenne (UE) sur la migration et l'asile, adopté en mai 2024, est entré en vigueur pour l'essentiel le 12 juin 2026. Composé de 10 textes (une directive et 9 règlements), le pacte modifie le régime dit "Dublin" et met en place une nouvelle politique commune en matière d'asile. Le point en 7 questions.

Questions-réponses

30 octobre 2026

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le projet de loi vise à étendre la responsabilité civile à l’ensemble des personnes participant à un groupement ayant commis des violences et des dégradations. Chaque personne sera individuellement tenue de réparer les dommages causés, sous peine de saisie des allocations familiales et des APL sous certaines conditions.

Violence - Droit civil - Ordre public

28 octobre 2026

Activités des représentants d'intérêts : les chiffres de la HATVP pour 2025

Chaque année, la HATVP dresse un bilan du nombre de représentants d'intérêts, des profils les plus récurrents (entreprises, ONG, groupements professionnels) et des sphères politiques, nationales ou locales, dans lesquelles ces entités exercent leur activité de lobbying. Le bilan 2025 fait état d'une hausse des déclarants.

En bref

23 octobre 2026

Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de l'auteur condamné ou mis en cause. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. L'auteur libéré sera interdit d'entrer en relation avec la victime.

Justice - Violence - Prison - Femme

21 octobre 2026

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les fausses informations en périodes électorales et hors contexte électoral. Il s'inscrit dans un contexte d'intensification des campagnes de désinformation en ligne d'origine étrangère.

Élection - Internet - Cybercriminalité - Réseaux sociaux - Droit pénal

21 octobre 2026

Éthique et handicap

Des thérapies nouvelles et certaines technologies génétiques posent des questions éthiques inédites. Parce qu'elles permettent la pratique d'un eugénisme, ces techniques et les débats qu'elles suscitent peuvent influer sur l'appréhension du handicap et sur le statut de la personne handicapée. Bref rappel de récents débats sur le sujet.

Eclairage

19 octobre 2026

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

En réaction à l'affaire dite "Bonfanti, la proposition de loi consacre la dissimulation du corps de la victime d'un crime en tant qu'infraction "occulte" ou" dissimulée". Le point de départ de la prescription pénale sera reporté à la date de la découverte du corps (et non de l'infraction), dans la limite de 30 ans.

Droit pénal - Criminalité

16 octobre 2026

Régime des micro-entrepreneurs : quels effets économiques, sociaux et financiers ?

Le nombre de micro-entrepreneurs actifs a triplé en dix ans pour atteindre près de 1,8 million en 2022. Ce statut qui concerne aujourd'hui trois immatriculations d'entreprises sur cinq recouvre toutefois une grande diversité de profils et soulève certaines interrogations.

En bref

15 octobre 2026

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

La proposition de loi dématérialise l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides). Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil pourront désormais être délivrés sur support électronique.

Étranger - Droit d'asile - Données numériques - Relations administration usager

15 octobre 2026

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaque enfant... La proposition de loi vise à lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans plusieurs sphères (pénal, protection de l'enfance, travail...).

Violence - Femme - Enfant - Justice - Police - Droit pénal

13 octobre 2026

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