Qu'est-ce que la liberté d'expression ?

La liberté d'expression permet à tout citoyen d'exprimer ses opinions sans risquer d'être inquiété. C'est une liberté fondamentale, puisqu'elle conditionne l'exercice de nombreux autres droits et libertés. Elle n'est cependant pas absolue, ses abus pouvant être sanctionnés par la loi.

Fiche thématique

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

La proposition de loi entend renforcer la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Elle facilite les mises en demeure de quitter les terrains occupés illicitement et les évacuations forcées. Les sanctions prévues sont alourdies (amende forfaitaire délictuelle, confiscation du véhicule...).

Minorité - Droits de l'homme - Commune

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne

La proposition de loi crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne, afin de lutter contre ce phénomène sur les plateformes permettant l'achat de services sexuels virtuels personnalisés (OnlyFans, Mym...). Les peines prévues pour ce nouveau délit sont plus lourdes lorsque les victimes de l'exploitation sont mineures.

Internet - Violence - Droit pénal - Mineur - Enfant - Sexualité

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses.

Entreprise en difficulté - Droit commercial

Migrations et visas : l'UE dévoile sa double stratégie

Mobilité des étudiants, des entrepreneurs, des travailleurs qualifiés, arrivées irrégulières, déplacements forcés liés aux guerres, les migrations constituent un enjeu sensible des politiques européennes. Retour sur les publications récentes des stratégies de l'Union européenne en matière de migrations mais aussi en matière de visas.

En bref

Rapport d'information (...) en conclusion d'une mission d'information flash sur les transfèrements et extractions

Rapport

Qu'est-ce qu'un faux témoignage ?

Le faux témoignage est un témoignage mensonger fait sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire. Le faux témoignage est un délit.

Fiche thématique

Est-on obligé de témoigner en justice ?

En principe, toute personne citée par une juridiction pour être entendue comme témoin est tenue de se présenter en personne, de prêter serment et de déposer. Ce principe connaît cependant quelques exceptions.

Fiche thématique

À quoi sert un témoignage ?

Dans la procédure judiciaire, le témoignage constitue une forme de preuve qui peut être recevable dans de nombreux procès.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

La transposition du droit européen en 5 questions

Le droit européen est producteur de différents types de textes (règlements, directives...). Les uns sont applicables directement dans les États, les autres exigent une transposition en droit national. Quels sont les textes concernés ? Comment sont-ils transposés ? Que risquent les États pour une transposition tardive ? Réponses avec Vie-publique.

Questions-réponses

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