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Justice - Droits fondamentaux

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Consultez l’actualité, des articles, des fiches, des dossiers,des vidéos et des rapports sur la justice et les droits fondamentaux

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

La proposition de loi organique complète les dispositions créant des juridictions spécialisées pour juger des violences sexuelles et intrafamiliales prévues par la proposition de loi ordinaire apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.

Justice - Juridiction - Violence - Femme - Enfant

13 octobre 2026

Nouvelles sanctions des États-Unis contre la Cour pénale internationale

Les États-Unis ont annoncé, le 9 octobre 2026, placer la Cour pénale internationale (CPI) sur la liste noire du Trésor américain. Le 19 août 2026, des sanctions à l'encontre de plusieurs magistrats de la Cour pénale internationale avaient déjà été prises par les États-Unis.

En bref

13 octobre 2026

Temps de parole politique dans les médias : de nouvelles règles depuis le 1er octobre 2026

Conformément à une décision prise le 30 juin 2026 par le collège du régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l'expression des personnalités politiques diffusée la nuit n'est plus décomptée des temps de parole depuis le 1er octobre 2026.

En bref

8 octobre 2026

Quelle est la définition de la laïcité ?

Inscrite dans la Constitution, la laïcité constitue aujourd’hui un des fondements de la République française. Elle repose sur deux principes : l’obligation de l’État de ne pas intervenir dans les convictions de chacun et l’égalité de tous devant la loi, quelle que soit sa religion.

Fiche thématique

2 octobre 2026

L'essentiel de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l'État

Promulguée le 9 décembre 1905, la loi concernant la séparation des Églises et de l’État proclame la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et encadre la pratique religieuse dans l'espace public.

Fiche thématique

2 octobre 2026

France - Royaume-Uni : quelles relations en matière migratoire ?

La France et le Royaume-Uni ont annoncé le 22 avril 2026 un nouvel accord visant à empêcher les traversées clandestines de la Manche par des migrants. Il reconduit pour trois ans le traité de Sandhurst, signé en 2018 et renouvelé en 2023. Le point en cinq questions sur les relations franco-britanniques en matière de questions migratoires.

Questions-réponses

1er octobre 2026

Prévention des décès et des suicides en prison : les recommandations du CGLPL

Dans deux avis publiés le 25 septembre 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte sur le manque de prise en charge et de prévention des décès dans les lieux de privation de liberté (prisons, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative...) et des suicides en prison.

En bref

30 septembre 2026

Le lobbying en France : quelle régulation ?

Médicaments, tabac, gaz de schiste, éoliennes, produits phytosanitaires ou agro-alimentaires... Nombreux sont les domaines où s'exerce l'action des lobbies. Longtemps dénuée de tout caractère légal, l'activité des groupes d'intérêt est désormais reconnue et régulée au nom de la transparence démocratique.

Eclairage

22 septembre 2026

Dix-septième législature : les lois votées au premier semestre 2026

Le Parlement a voté quelque 40 textes au 1er semestre 2026. La plupart ont été analysés dans notre rubrique Panorama des lois. L'année 2026 a débuté avec l'adoption de la loi de finances pour 2026, faute d'accord sur un texte final au 31 décembre 2025. L'actualisation de la programmation militaire et la fin de vie ont aussi marqué les débats.

Dossier

17 septembre 2026

Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

18 septembre 2026

Évaluation des stages prévus à l'article 131-5-1 du code pénal

Rapport d'inspection

14 septembre 2026

Quelles sont les différentes catégories de juges non professionnels ?

Aux côtés des magistrats professionnels, des citoyens sont désignés ou élus pour rendre des décisions de justice.

Fiche thématique

11 septembre 2026

Projet de loi portant transposition de la directive européenne du 10 mai 2023 relative à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations

Le projet de loi vient transposer, dans le droit français, la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des salaires. Le texte vise à renforcer la transparence pour identifier et corriger les inégalités salariales entre les femmes et les hommes pour un travail égal. Le secteur privé et la fonction publique sont concernés.

Salaire - Femme - Égalité professionnelle - Discrimination - Fonction publique

10 septembre 2026

Projet de colonie E1 en Cisjordanie : la réaction de l'Europe

Après la publication par le gouvernement israélien d'un appel d'offres pour des projets de construction dans le cadre du projet de colonie E1 en Cisjordanie, plusieurs pays, dont la France, et l'UE ont condamné ce projet. La France et onze autres pays ont annoncé aussi prendre des mesures visant le commerce avec les colonies situées en Cisjordanie.

En bref

9 septembre 2026

UE : réaffirmation d'un engagement en faveur du multilatéralisme

Le 2 septembre 2026, l'Union européenne a réaffirmé son attachement au multilatéralisme dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes et de contestations et violations du droit international.

En bref

8 septembre 2026

Quelles sont les compétences juridictionnelles des tribunaux administratifs ?

Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sauf dans certaines matières, qui relèvent de la compétence d'autres juridictions.

Fiche thématique

8 septembre 2026

L'organisation judiciaire en France

En France, l'organisation de la justice comprend deux ordres : judiciaire et administratif. Comment sont organisées les différentes juridictions ?

Dossier

31 août 2026

Les sources du droit

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.

Dossier

31 août 2026

Le droit international

Quelles sont les sources du droit international ? Quelles sont les juridictions internationales ? Qu'est-ce que la Cour pénale internationale (CPI) ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.

Dossier

31 août 2026

Les acteurs du droit international

Comment distinguer les États, à l'origine du droit, et les organisations internationales (ONU, par exemple), créées par le droit ? Un dossier de Vie-publique.fr qui rassemble des ressources utiles aux élèves et aux enseignants de l'option "Droit et grands enjeux du monde contemporain" des classes de terminale générale.

Dossier

31 août 2026

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