Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?

Le code de procédure pénale prévoit que "le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de la personne condamnée […] [laquelle] bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté" (article 707).

Fiche thématique

Comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ?

Il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire, c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies.

Fiche thématique

Existe-t-il un droit au travail ?

Le droit au travail est un droit à valeur constitutionnelle, qui consiste à ce que chacun, sans distinction, puisse avoir accès à un emploi rémunérateur.

Fiche thématique

Comment les citoyens peuvent-ils contribuer à l'élaboration de la loi ?

Le droit, pour tous les citoyens, de participer à l’élaboration de la loi est inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art.6) et, plus récemment, dans la Constitution de 1958 qui dispose que : "La souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum" (art. 3).

Fiche thématique

Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

« Les 2 minutes citoyennes » est une série de podcasts produite par la rédaction du site vie-publique.fr, ces capsules audios pédagogiques s’adressent à tous les citoyens.

Podcast

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Destruction ou revente des biens saisis avant le jugement, restitution des sommes saisies aux victimes d'escroquerie, délai de 180 jours pour payer les experts judiciaires... La proposition de loi entend simplifier le recours aux saisies et aux confiscations en matière pénale.

Droit pénal - Criminalité - Délinquance

Création d'une police pénitentiaire : que préconise l'Inspection générale de la justice ?

L'Inspection générale de la justice (IGJ) a publié un rapport sur les conditions de création d'une police pénitentiaire. Constatant un état des lieux préoccupant de l'administration pénitentiaire face à une dangerosité croissante des missions, l'IGJ souligne les risques "d'une réforme précipitée et dépourvue des moyens nécessaires".

En bref

Que contient le code de la justice pénale des mineurs ?

Depuis le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs regroupe les dispositions spécifiques aux mineurs dans un même ensemble juridique. Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale.

Eclairage

Écriture inclusive : le Conseil d'État valide son utilisation sur des plaques commémoratives à Paris

Le Conseil d'État a rejeté le pourvoi formé par l'Association Francophonie Avenir opposée à l'écriture inclusive sur les plaques de commémoration parisiennes. Les juges estiment que l'usage de ce type d'écriture "pour désigner un titre ou une fonction ne saurait, à lui seul, être regardé comme une prise de position politique ou idéologique".

En bref

Qu'est-ce qu'un greffier ?

Le greffier est l’auxiliaire de justice le plus proche du juge puisqu'il est chargé, tout au long de l’instance judiciaire, de garantir le respect et l’authenticité de la procédure.

Fiche thématique

Qu'est-ce que la codification des lois ?

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d'une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.

Fiche thématique

Protection judiciaire de la jeunesse : entre expertise éducative et prise en charge des mineurs délinquants

Le 2 février 1945, le Gouvernement provisoire instituait une justice pénale adaptée aux mineurs. À justice dédiée, administration particulière. La même année était créée l'éducation surveillée, future protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Le nouveau code de la justice pénale des mineurs (2021) réaffirme le rôle de la PJJ.

Eclairage

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