Justice - Droits fondamentaux

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Panorama des lois

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie...

Le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Ce régime transitoire est en vigueur depuis le 11 juillet 2020. Le texte prolonge aussi le système de suivi des malades du Covid-19 et de traçage des contacts.
Dossier

Le principe d'égalité

"Liberté, Égalité, Fraternité" est la devise de la République Française. L'égalité, consacrée lors de l’abolition des privilèges en 1789, est un principe à valeur constitutionnelle.
En bref

Enfants sans identité : un pays sur trois concerné dans le monde

La Convention internationale des droits de l'enfant a plus de 30 ans. Néanmoins, l'enregistrement des naissances à travers le monde pose problème. Un récent rapport parlementaire revient sur cette situation touchant essentiellement les pays les plus pauvres. Et souligne à la fois les actions de la communauté internationale et le rôle de la France.
En bref

État de droit dans l'UE : le premier rapport de la Commission...

L'indépendance de la justice remise en question en Pologne et la liberté de la presse discutée en Hongrie, le respect de l'État de droit dans certains pays de l'UE inquiète la Commission européenne. Si la Commission reste satisfaite de la situation en France, elle note néanmoins une hausse des menaces à l'encontre des journalistes.
Dossier

Le principe de liberté

Liberté d’opinion, liberté d'aller et venir, liberté syndicale… Le droit français comprend des "droits-libertés" consacrés par les textes. L’État peut les restreindre, notamment pour des raisons de sécurité.
En bref

Conditions de détention provisoire indignes : ce que dit le Conseil...

Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 octobre 2020 concernant les personnes en détention provisoire dans des conditions indignes. Selon le Conseil, les détenus doivent avoir la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à cette situation dégradante.
En bref

Demandeurs d'asile : renforcer leur accès au marché du travail

En 2019, la France a reçu 177 822 demandes d'asile note un rapport parlementaire de septembre 2020 (+9,3% comparativement à 2018). Dans ce contexte d'augmentation du nombre de demandes, ce rapport s'interroge sur l'intégration professionnelle de ces étrangers en France et formule 15 recommandations afin de favoriser leur accès au marché du travail.
Fiche thématique

Quels tribunaux jugent les affaires civiles ?

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger les affaires civiles. Les tribunaux judiciaires sont issus de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (ex-Ti) transformés en "chambres de proximités" des tribunaux judiciaires.
En bref

Lutte contre la corruption : quelle prévention dans les entreprises ?

L'Agence française anticorruption (AFA) a publié les résultats d'une enquête où 70% des entreprises interrogées affirment avoir mis en place des dispositifs de prévention. Plus largement, cette étude s'inscrit dans le cadre du plan 2020-2022 de lutte contre la corruption dont l'un des objectifs est de mieux accompagner les entreprises.