Loi du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

La loi instaure la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce "legal privilege" existe déjà dans d'autres pays. Cette confidentialité ne vaudra pas en matière pénale et fiscale. Les juges pénaux ou l'administration fiscale pourront toujours accéder aux documents de l'entreprise.

Droit - Gestion d'entreprise

Conseil constitutionnel - Rapport d'activité 2025

Rapport

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

La proposition de loi vise à inclure les geôles et dépôts des juridictions judiciaires dans les dispositions encadrant le droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers afin de remédier à la déclaration d'inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 29 avril 2025.

Prison

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

La proposition de loi vise à agir sur l'un des principaux facteurs de la hausse significative des défaillances d'entreprises constatée en France depuis quelques années : la généralisation de l'allongement des retards de paiement des entreprises.

Entreprise en difficulté - Droit commercial

Le financement de l'Organisation des Nations unies en cinq questions

Début 2026, l'Organisation des Nations unies (ONU) a prévenu les États membres que l'ONU risquait un "effondrement financier imminent". Face à un budget 2026 en forte baisse, Vie publique fait le point en cinq questions sur le financement de l'ONU.

Questions-réponses

Quel est le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal.

Fiche thématique

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

La proposition de loi met en œuvre une mesure expérimentale permettant l'usage de technologies d'analyse automatique des images vidéos dans les commerces, afin de lutter contre le vol à l'étalage. L'expérimentation prendra fin le 31 décembre 2027. Des garanties pour la protection des données à caractère personnel sont prévues.

Données numériques - Droit commercial

Droits LGBT+ : lutte contre les discriminations et politique de l'égalité

Plus de 20 ans après la création de la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, Vie-publique.fr vous propose de faire le point sur les mesures prises pour lutter contre les actes LGBTphobes et les discriminations anti-LGBT+.

Eclairage

Tous les citoyens ont-ils droit à une éducation ?

Le droit à l'éducation pour tous les enfants repose depuis 1946 sur un fondement constitutionnel. Pour être effectif, ce droit s'accompagne de l'obligation scolaire.

Fiche thématique

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Assouplissement des modalités de composition des cours, pérennisation du concours spécial de recrutement pour les auditeurs de justice... La proposition de loi entend remédier à l'engorgement des juridictions criminelles. Elle impose également la notification d'un droit de se taire aux magistrats faisant l'objet de poursuites disciplinaires .

Droit pénal

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

La proposition de loi renforce la protection des personnes exposées à des menaces sur leur vie ou leur intégrité physique en raison de leur participation à la lutte contre le narcotrafic : mesures de protection, anonymat, identité d'emprunt... Un service national est créé pour assurer ces missions de protection et de sécurité.

Droit pénal - Criminalité - Prison

Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

Avant d'être adoptés et devenir une loi, les projets et propositions de loi doivent être votés par le Parlement. Pour cela, ils suivent les différentes étapes de la procédure législative.

Fiche thématique

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