Qu'est-ce que la garde à vue ?

La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle ne peut être que temporaire et doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine.

Fiche thématique

Justice : qu'est-ce qu'une conciliation ?

La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.

Fiche thématique

Délais de jugement, nombre d'affaires... Six questions sur la surcharge de la justice criminelle

Engorgement des juridictions, crimes en attente de jugement, surpopulation carcérale... La justice pénale française fait face à de nombreuses difficultés. Le point, en six questions, sur les enjeux en matière de justice criminelle.

Questions-réponses

Qu'est-ce qu'un contrat ?

Contrat de travail, achat d'un billet de train, assurance, abonnement téléphonique : de nombreux contrats sont présents dans la vie quotidienne. Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes.

Fiche thématique

Justice : que représentent le glaive et la balance ?

Il existe de multiples représentations symboliques de la justice. Le symbole le plus répandu représente une femme, parfois les yeux bandés en gage d'impartialité, tenant dans sa main droite un glaive et dans sa main gauche une balance.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un procès criminel ou procès d'assises ?

Lors d'un procès d'assises, la cour d'assises ou la cour criminelle départementale juge les infractions les plus graves : les crimes.

Fiche thématique

Comment s'organise le ministère de la justice ?

Comme tout service public, la justice est gérée par une administration centrale organisée en ministère. Ce ministère est également appelé Chancellerie en référence à l’Ancien Régime, quand l’équivalent de l’actuel ministre de la Justice portait le titre de "Chancelier de France".

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un tribunal ?

Dans le langage courant, un tribunal désigne à la fois le lieu concret où la justice est rendue et l’autorité qui a pris la décision judiciaire. En ce sens, les tribunaux sont des juridictions, c’est-à-dire des autorités chargées de dire le droit à l’occasion d’un litige ou d'une infraction.

Fiche thématique

Que sont le droit et la loi ?

Dans le langage courant, le droit et la loi sont des termes synonymes faisant référence aux diverses règles organisant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il existe en réalité des définitions plus précises de ces concepts.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un garde des Sceaux ?

Le garde des Sceaux est l’autre nom donné au ministre de la justice, membre du gouvernement et responsable des services de la Chancellerie (ministère de la justice).

Fiche thématique

Qu'est-ce que la codification des lois ?

Lorsqu'elles concernent un même domaine, les lois peuvent faire l’objet d'une codification. Elles sont alors rassemblées dans un même volume, ce qui a pour effet non seulement de faciliter la recherche documentaire, mais encore de conférer au système juridique une cohérence intellectuelle.

Fiche thématique

Quelle est la déesse de la justice ?

La justice est symboliquement rattachée à plusieurs filiations divines, différentes selon les cultures ou les religions. Dans la mythologie grecque, Thémis est présentée comme la déesse de la justice, de l’ordre et de la loi.

Fiche thématique

À quoi sert le rituel judiciaire ?

Le fonctionnement de l’institution judiciaire est constamment placé sous le signe du rite : costumes, symboles, formules et architecture y sont codifiés. Le rituel judiciaire possède une fonction fondamentale dans le règlement des litiges.

Fiche thématique

Qu'est-ce que la justice ?

La justice constitue à la fois un idéal philosophique et moral, l’exercice d’une activité (juger) et un ensemble d’institutions (les institutions judiciaires).

Fiche thématique

Lutter contre les discriminations territoriales - Pour une égalité de traitement dans l'accès à l'emploi

Rapport

État de droit dans l'Union européenne : une trajectoire globalement positive

Indépendance de la justice, lutte contre la corruption, liberté et pluralisme des médias, équilibre des pouvoirs... Dans son 7e rapport annuel, la Commission européenne publie ses observations sur le respect de l'État de droit dans les 27 États membres de l'Union européenne et 4 pays candidats à l'adhésion.

En bref

Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?

La présomption d’innocence signifie qu’un individu suspecté d'avoir commis une infraction ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.

Fiche thématique

Commission supérieure de codification : Rapport annuel 2025

Rapport

Loi du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Plafonnement des rémunérations des dirigeants, renforcement du contrôle de la gouvernance des ligues professionnelles, lutte contre le piratage et encadrement de la redistribution des revenus audiovisuels... La loi refonde la gouvernance du sport, en particulier du football professionnel, afin de la rendre plus éthique et transparente.

Sport - Éthique - Télévision

Rapport d'activité 2025 - Inspection générale de la justice

Rapport

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