Peut-on contester une décision des juridictions administratives ?

La plupart des voies de recours de l’ordre juridictionnel judiciaire sont applicables dans des conditions similaires devant le juge administratif.

Fiche thématique

Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la cassation ?

Si l’appel et le pourvoi en cassation constituent les deux voies de recours les plus fréquentes, d’autres moyens permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire. Il s’agit de l’opposition, de la tierce opposition et de la révision.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des arrêts des cours d’appel ou de jugements non susceptibles d’appel (décisions rendues en dernier ressort).

Fiche thématique

Comment fonctionne une cour d'appel ?

La cour d’appel juge des litiges qui ont déjà fait l'objet d'un premier jugement. Organisée en chambres spécialisées, elle est compétente pour les appels formés contre les décisions des juridictions dans son ressort géographique.

Fiche thématique

Justice : qu'est-ce qu'un appel ?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire pour faire rejuger une affaire après un premier jugement. La cour d’appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Dans une affaire pénale, le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction. Ce statut peut évoluer au cours de l'instruction.

Fiche thématique

Quel est le rôle de la police judiciaire dans la procédure pénale ?

Travaillant sous le contrôle des magistrats, la police judiciaire est chargée de la mise en œuvre concrète de l’enquête dans la procédure pénale. Elle constitue à ce titre l’un des principaux auxiliaires du juge.

Fiche thématique

Dix-septième législature : les lois votées en 2025

L'année 2025 est marquée par plusieurs lois suivies et commentées dans le débat public : lutte contre le narcotrafic, loi dite "Duplomb", introduction du consentement dans la définition du viol, justice pénale des mineurs... Comme en 2024, une loi de finances spéciale a dû être promulguée faute de temps pour adopter le budget de l’État pour 2026.

Dossier

La négociation collective en 2024 - Édition 2025

Rapport

Le Conseil de l'Europe met à jour la liste des critères de l'État de droit

La Commission de Venise, organe du Conseil de l'Europe, a récemment mis à jour la liste des critères permettant d'évaluer l'État de droit dans un pays donné. Cette version actualisée prend notamment en compte l'impact des mutations technologiques et l'influence croissante des acteurs du secteur privé.

En bref

Détention : où en est le plan de construction de 15 000 places de prison ?

Le ministère de la justice fait face à une croissance du nombre de détenus et doit entretenir 186 établissements pénitentiaires, construits pour la plupart entre 1875 et 1920. Le "plan 15 000 places de prison", annoncé en 2017, vise à répondre à leur surpopulation et à favoriser la réinsertion des condamnés. Où en est sa mise en œuvre ?

En bref

Délinquance juvénile : la justice pénale des mineurs depuis 1945

Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment cette justice a-t-elle évolué depuis 1945 ?

Eclairage

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