Législation et réglementation

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Au cours de l’année 2017 la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu onze avis : neuf sur le code de la commande publique ; un consacré au projet de code monétaire et financier outre-mer ; un portant sur le projet de recodification des dispositions relatives aux aides personnelles au logement. L’année 2018 devrait être mise à profit pour poursuivre les ambitieux travaux consacrés au projet de code de la commande publique prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la...

A compter du 1er septembre 2014 les bateaux et les embarcations de plus de 20 mètres devront disposer à bord d’un exemplaire du règlement général de police de la navigation intérieure (fleuves rivières canaux lacs retenues et étangs d’eau douce...) et des règlements particuliers de police applicables sur le secteur emprunté. Cette nouvelle réglementation s’adresse aux professionnels du transport fluvial autant qu'aux usagers de la voie d’eau.

Introduits par l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004, les contrats de partenariat sont devenus, au fil des réformes, un outil juridique important de la politique économique des pouvoirs publics. Cet ouvrage qui regroupe l'ensemble des textes relatifs aux contrats de partenariat publiés depuis 2004, en français et en anglais, est conçu comme un outil au service des entreprises et des professionnels de la commande publique.