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Vie publique
L'essentiel de Vie publique
Le consentement à l'impôt
Numéro 0 - Vendredi 4 octobre 2024

Bienvenue dans notre nouvelle lettre thématique. Cette lettre a été pensée comme un outil pratique pour ceux qui cherchent à y voir plus clair dans la jungle de l'information (et de la désinformation). À chaque numéro, découvrez l'essentiel sur un sujet d'actualité pour mieux comprendre les grands enjeux de notre époque. Aujourd'hui, on parle de la question de l'impôt et plus précisément du consentement à l'impôt.
Pourquoi on en parle ? 

Le dernier baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) montre un paradoxe dans la perception qu'ont les Français de leurs impôts. Le consentement à l'impôt reste fort en France : près de 8 Français sur 10 perçoivent le paiement des impôts comme un geste citoyen. Pourtant, ce principe est ébranlé par une opinion négative des citoyens envers le système fiscal
Trop d'impôts tue l'impôt ? 

Pour être consenti, l'impôt doit être supportable. Une majorité de Français considèrent que le niveau des impôts est excessif et que le système fiscal est inégal. Trop d'impôts pour les uns, pas assez pour les autres...Une large partie de la population estime que les ménages aux revenus modestes et ceux aux revenus intermédiaires sont trop fortement mis à contribution. Certains ménages ainsi que des entreprises bénéficient de nombreuses mesures dérogatoires pour réduire leurs impôts, appelées niches fiscales. Celles-ci renforcent le sentiment d'injustice fiscale chez les contribuables qui en sont exclus.
81,3
milliards d'euros
LE CHIFFRE CLÉ

C'est le coût des niches fiscales en 2022, selon la Cour des comptes. Déduction, crédit d'impôt... Ces avantages fiscaux, appelés dépenses fiscales, visent à inciter les particuliers et les entreprises à adopter des comportements ou à investir dans certains secteurs (la recherche par exemple). Avantageuses pour les contribuables, les niches fiscales sont coûteuses pour le budget de l'État et souvent associées à un objectif de baisse de la pression fiscale. 
Que financent 1 000 euros d'argent public en France ?
Source : Ministère de l'économie
Le juste prix pour les services publics 

La satisfaction vis-à-vis de l'utilisation de l'argent public est essentielle pour l'acceptation de l'impôt. Or, 78% des Français estiment que les fonds publics sont mal utilisés. Le constat d'une dégradation des services publics (dans les hôpitaux, les écoles...) engendre un manque de confiance dans la gestion des fonds publics. Le recul des services essentiels dans les zones rurales renforce chez de nombreux contribuables le sentiment qu'ils paient l'impôt sans bénéficier d'une répartition équitable des services publics sur le territoire. Pour renforcer le consentement à l'impôt, le CPO suggère de réévaluer régulièrement l'utilisation des impôts et de mieux informer les contribuables sur la façon dont cet argent est utilisé.

Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 

Art. 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 

 

Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 

Art. 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Le consentement à l'impôt est inscrit dans la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789

Le principe du consentement à l'impôt naît en France à la Révolution française, en réponse à la taxation arbitraire de l'Ancien Régime. Désormais, aucune levée d'impôt ne pourra s'effectuer si elle n'a pas été décidée au préalable par les citoyens. L'obligation de payer ses impôts et le principe d'égalité devant l'impôt sont également énoncés.


Un monde sans impôt ? 

Les impôts, les taxes et autres contributions ont avant tout pour but de permettre à l'Etat et aux collectivités territoriales de financer des services publics essentiels à la population en matière de santé, d'éducation, de sécurité, de justice, ou encore de transports. Sans impôt, la plupart de ces services seraient privés : ils pourraient être coûteux et inégalitaires en fonction des revenus ou de la situation géographique de chacun.
Pour la bonne cause 

Sur le plan économique, les gouvernements peuvent utiliser les impôts pour favoriser certains secteurs d'activité considérés comme importants pour l'avenir ou influencer le comportement des individus. Par exemple, le gouvernement fait voter au Parlement l'augmentation de la taxe prélevée sur les paquets de cigarettes pour dissuader les Français de fumer.
LES MOTS DANS L'ACTU
Justice fiscale

Fait référence à un système où les impôts sont répartis de manière équitable entre les citoyens. Elle repose sur le principe d'égalité fiscale, selon lequel tous les contribuables sont traités de manière égale devant la loi fiscale. Cependant, chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens.
Évasion fiscale

C'est l'ensemble des agissements visant à se soustraire aux impôts en profitant de la fiscalité plus favorable d'un autre pays où sont transférés des actifs ou des revenus. Cette notion ambiguë se situe entre l'optimisation fiscale (qui est légale) et la fraude fiscale (qui est illégale).
Richesse, égalité, fiscalité 

Sur le plan social, les impôts jouent un rôle dans la redistribution des richesses et la réduction des inégalités. Chacun doit contribuer aux dépenses collectives et à la solidarité à hauteur de ses moyens. Ceux qui ont le plus d'argent doivent donner davantage pour aider les moins favorisés.
L'extrait de la Doc'
Les privilèges fiscaux ont-ils disparu ?

Si les privilèges fiscaux ont été abolis durant la nuit du 4 août 1789, les régimes dérogatoires et niches fiscales pourraient s'y apparenter. En 1973, le Conseil constitutionnel a pourtant reconnu au principe d'égalité devant l'impôt une valeur constitutionnelle. Il exerce un contrôle sur chaque impôt mais admet cette différenciation des règles fiscales en fonction des situations particulières.
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Le prix à payer pour vivre en société ? 

L'adhésion du contribuable à l'impôt, même s'il ne l'a pas expressément consenti, est de fait obligatoire en vertu de la loi. Payer ses impôts est un acte citoyen, indispensable au fonctionnement de la société. Se soustraire aux impôts est considéré comme une fraude.

On distingue deux formes de consentement fiscal :

  • le consentement à l'impôt, qui représente l'acceptation sociale du principe de l'impôt ;
  • le consentement de l'impôt, qui est l'acceptation politique et juridique de l'impôt. 

Sur le plan politique, les citoyens consentent à l'impôt par l'intermédiaire de leurs représentants.

C'est le Parlement, agissant au nom du peuple français, qui autorise le gouvernement à lever l'impôt. Il a le monopole pour décider de la création, de la suppression ou de la modification d'un impôt. 

Sur le plan juridique, cela se traduit par le principe de légalité fiscale, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'impôt ni d'allègement fiscal sans loi. Ainsi, chaque année, l'article 1 de la loi de finances autorise la collecte des impôts.
L'impôt sur le revenu dans les Etats membres de l'Union européenne en 2022 (en % du PIB)
Source : OCDE, Eurostat
Un exemple d'impôt progressif : l'impôt sur le revenu

Les impôts sont nombreux en France, mais le plus connu reste l'impôt sur le revenu (IR). Cet impôt a été créé en 1916 pour faire face aux dépenses liées à la Première guerre mondiale. 

C'est un impôt qui concerne les foyers fiscaux touchant des revenus de source française, qu'ils se situent en France ou à l'étranger. Dans son calcul, tous les types de revenus sont pris en compte, des salaires en passant par les revenus de remplacement (indemnité chômage, retraites) et les revenus fonciers (loyers). 

Environ 18 millions de foyers ont été imposés en 2021 sur un peu plus de 40 millions de foyers fiscaux.

Le produit net de l'impôt sur le revenu est estimé dans la loi de finances pour 2024 à 94,1 milliards d'euros. Cet impôt ne représente qu'une part relativement faible des ressources du budget de l'État (plus de 20% des recettes fiscales nettes, selon la DGFIP).
5 dates sur l'impôt sur le revenu
Impôt progressif, proportionnel, régressif : quelles différences ? 

Un impôt est progressif lorsque son taux augmente en fonction du revenu. C'est le cas de l'impôt sur le revenu. Plus le revenu augmente, plus l'imposition est importante. La plupart des autres impôts sont proportionnels, c'est-à-dire que le taux de prélèvement est le même pour tout le monde, peu importe le niveau de revenu du contribuable. C'est le cas des taxes sur les produits comme la TVA, de la CSG, des impôts sur les sociétés. Un impôt est dit régressif lorsqu'il pèse davantage sur les ménages les plus modestes que sur les ménages les plus aisés. La taxe foncière est un impôt régressif, selon l'Insee. Elle diminue à mesure que le patrimoine immobilier des ménages augmente.
POUR EN SAVOIR +
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Quel est le rôle de l'impôt ?
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