Il y a un an, le 8 mars 2024, était promulguée la loi constitutionnelle relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. C'était aussi la 25e fois que la Constitution de la Ve République était révisée depuis 1958.

Une Constitution définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Dans un État de droit, la Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes internes. Cela signifie, par exemple, que les lois doivent respecter la Constitution. De la Constitution découle l'ordre juridique interne. C'est pourquoi les modalités de révision de la Constitution sont contraignantes et différentes de la procédure législative ordinaire. Toutes les constitutions peuvent être théoriquement modifiées pour faire face aux circonstances, aux évolutions des rapports de force et de la société.

La Constitution de 1958 est dite rigide car sa révision exige une procédure distincte de l'adoption des lois ordinaires. Malgré cette rigidité, elle a été révisée 25 fois. À titre de comparaison, la Constitution des États-Unis n'a jamais été révisée depuis 1787.

La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République (sur proposition du Premier ministre), soit aux membres du Parlement. Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Puis, il doit encore être ratifié. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum. Si elle est lancée par le président de la République, elle peut être approuvée par référendum ou par 3/5e des membres du Parlement réunis en Congrès. La forme républicaine du gouvernement ne peut être remise en cause. Une révision de la Constitution ne peut avoir lieu dans certains cas (atteinte à l'intégrité du territoire, intérim du président de la République, application de l'article 16).

L'article 11 de la Constitution permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Le général de Gaulle l'a utilisé à deux reprises pour modifier la Constitution : 

• en 1962, pour introduire dans la Constitution l'élection du chef de l'État au suffrage universel direct ;
• en 1969, pour la réforme du Sénat et la régionalisation (la réforme a été rejetée). Pour le chef de l'État, cette procédure permet de contourner une éventuelle opposition des assemblées parlementaires, dont l'accord est obligatoire dans le cadre défini par l'article 89. La conformité à la Constitution de l'usage de l'article 11 pour une révision constitutionnelle n'est pas établie de façon unanime. Ce mode de révision n'a plus été employé depuis 1969.

Depuis 1958, 25 révisions constitutionnelles ont été adoptées, dont la plupart à partir des années 1990. Certaines ont profondément modifié le texte de 1958 et ont eu des répercussions importantes sur le fonctionnement des institutions et la vie politique. D'autres ont accompagné la construction européenne et le mouvement de décentralisation ou encore l'évolution de la société.

Élection du président de la République au suffrage universel direct, mode de saisine du Conseil constitutionnel, champ du référendum législatif, quinquennat, pouvoirs du Parlement... Les institutions ont été profondément modifiées depuis 1958. Si dès 1958, la Constitution organise un parlementarisme rationalisé dans lequel le gouvernement dispose de nombreux outils pour encadrer l'action du Parlement, le référendum de 1962 tend à modifier l'équilibre des différents pouvoirs en consacrant la prééminence du président de la République. La révision constitutionnelle de 2008 tend, à l'inverse, à corriger ce déséquilibre en reconnaissant de nouvelles prérogatives au Parlement (maîtrise d'une partie de son ordre du jour, limite au recours à l'article 49.3...).

La Constitution a été révisée six fois pour tenir compte des apports de traités ou accords européens : traité de Maastricht, d'Amsterdam ou de Lisbonne, accords de Schengen... Ces révisions liées à la construction européenne ont, par exemple, permis le vote des ressortissants européens aux élections municipales ou rendu obligatoire l'organisation d'un référendum pour approuver l'adhésion d'un nouvel État à l'Union européenne.

Cinq révisions ont été motivées par la volonté d'adapter la Constitution aux évolutions de la société et à la reconnaissance de nouveaux droits : parité politique, reconnaissance de la Cour pénale internationale, Charte de l'environnement, interdiction de la peine de mort, liberté pour les femmes de recourir à l'IVG.

La révision constitutionnelle de 2003 consacre, dans l'article 1er de la Constitution, l'organisation décentralisée de la République. La loi constitutionnelle de 2003 reconnaît, en outre, l'autonomie financière des collectivités ainsi que leur droit à l'expérimentation. Une révision constitutionnelle a également été conduite pour mettre en œuvre l'accord de Nouméa sur la Nouvelle-Calédonie.

Tous les projets de révision de la Constitution ne sont pas parvenus à leur terme. Le projet défendu par le général de Gaulle de réforme du Sénat en 1969 a été rejeté par référendum. D'autres projets ont été suspendus. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation présenté après les attentats de 2015 prévoit notamment la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français. En mars 2016, le président de la République François Hollande renonce finalement à convoquer le Congrès. Après son élection en 2017, Emmanuel Macron entend réformer les institutions. Un premier projet est présenté en 2018 puis il est remplacé, en 2019, par un nouveau projet de loi constitutionnelle pour tenir compte des demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national, consécutif au mouvement des « Gilets jaunes » . Ce projet de révision n'a jamais été discuté au Parlement.

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