Le 12e Comité interministériel du handicap s'est réuni le 6 mars 2025. Le gouvernement a annoncé vouloir renforcer les mesures concernant l'accessibilité des personnes handicapées, avec notamment la mise en place de sanctions contre les établissements recevant du public (ERP) qui n'auraient pas entamé de démarches d'accessibilité, comme le prévoit la loi handicap de 2005. Parmi les autres mesures prévues : la prise en charge intégrale des fauteuils roulants dès décembre 2025, la mise en accessibilité de toutes les gares prioritaires d'ici 2027 ou encore le déploiement de 500 pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour améliorer l'accueil des élèves en situation de handicap à la rentrée 2025.

Les premières lois relatives aux personnes handicapées remontent au lendemain de la Première Guerre mondiale, avec des mesures pour réinsérer les mutilés de guerre et la création d'emplois réservés. Mais c'est la loi du 30 juin 1975 qui marque le début d'une politique du handicap en France. La loi reconnaît des droits fondamentaux aux personnes handicapées pour mettre fin à leur exclusion. Leur intégration dans la société devient une « obligation nationale ». Ce texte a introduit plusieurs mesures clés :

• une garantie de ressources, avec la création de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les adultes et de l'allocation d'éducation spéciale (AES) pour les parents d'enfants handicapés (désormais appelée allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AEEH) ;
• la mise en place de commissions départementales, chargées de reconnaître le handicap et d'attribuer les prestations (CDES et COTOREP). Ces deux commissions ont fusionné en 2006 pour devenir la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Trente ans après la loi fondatrice de 1975, la loi du 11 février 2005 est venue réformer en profondeur les politiques publiques pour garantir l'égalité des droits des personnes handicapées et favoriser leur inclusion dans la société : obligation d'accessibilité des transports et des établissements recevant du public (ERP), création d'un droit à compensation du handicap, droit à la scolarisation en milieu ordinaire et sanctions dissuasives en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises... La loi crée la prestation de compensation du handicap (PCH), pour couvrir les frais liés à la perte d'autonomie. Elle instaure également un « guichet unique », les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH), chargé d'évaluer les besoins de la personne handicapée et d'assurer son insertion scolaire ou professionnelle.

La loi handicap de 2005 impose une accessibilité pour les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne : logements, transports, espace public, moyens de communications en ligne, services publics... Vingt ans après la loi, les objectifs sont loin d'être atteints, selon le Défenseur des droits. La loi prévoyait que tous les établissements recevant du public (ERP) soient accessibles d'ici 2015. Face à l'impossibilité d'atteindre cet objectif, le gouvernement avait instauré les Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour faciliter la mise aux normes des ERP en leur accordant un délai supplémentaire de 3 à 9 ans. En 2024, le dispositif a pris fin et seulement 50% des ERP sont accessibles. Côté logement, la loi de 2005 imposait que toutes les constructions neuves soient accessibles aux personnes handicapées. En 2018, la loi Elan a réduit cet objectif à 20%. Dans une décision rendue publique en avril 2023, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe considère que cette situation constitue une violation de la Charte sociale européenne en matière de droits des personnes handicapées.

Depuis la loi de 2005, les effectifs d'élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire ont triplé, passant de 155 361 élèves à la rentrée 2006 à 490 000 à la rentrée 2024. Cependant, le parcours des élèves et de leurs familles reste complexe, d'après un rapport sur l'inclusion scolaire de la Cour des comptes de 2024. Manque de formation des enseignants et des AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap), matériel pédagogique inadapté, insuffisance des travaux pour rendre les écoles accessibles, classes surchargées... Les conditions ne sont pas toujours réunies pour permettre une scolarité véritablement inclusive. En 2023, 15% des saisines du Défenseur des droits relatives aux droits de l'enfant concernaient le handicap, la très grande majorité étant liées à la scolarité des enfants.

Les entreprises ont l'obligation d'employer des personnes handicapées (OETH). Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés ou plus doivent compter au moins 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs. Celles qui ne respectent pas ce quota doivent verser une contribution financière à l'Agefiph (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public). Ces fonds permettent de financer des aides à l'insertion professionnelle des personnes handicapées : formations, primes à l'embauche, aménagement des postes ou accessibilité des locaux... La Dares dénombre 674 400 travailleurs handicapés en 2023. Le taux d'emploi direct s'établit à 3,6% des effectifs, en-dessous du seuil légal de 6%. Les personnes reconnues handicapées sont près de deux fois moins souvent en emploi que l'ensemble de la population et deux fois plus exposées au chômage lorsqu'elles sont actives. Selon un rapport du Sénat, les inégalités d'accès à la formation professionnelle entraînent un niveau de qualification plus faible chez les travailleurs handicapés et constituent l'un des freins majeurs à leur emploi.

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'occupent de 6,3 millions d'usagers avec 14 millions de droits ouverts en 2023 (chiffres CNSA) : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, droit à un accompagnant d'élève en situation de handicap, allocation pour adulte handicapé, cartes de priorité ou d'invalidité... Depuis leur création, les MDPH connaissent une hausse continue de leur activité. Si ce guichet unique a permis d'améliorer l'accès aux droits des personnes handicapées depuis 2005, le système montre ses limites. Dans deux tiers des départements, les délais de traitement des demandes dépassent les quatre mois réglementaires, avec des disparités importantes d'un département à l'autre, selon un rapport de l'IGAS. Pour la Prestation de compensation du handicap (PCH), les délais vont au-delà de six mois dans 40% des MDPH.

La Prestation de compensation du handicap (PCH) est l'une des réponses au droit à compensation reconnu par la loi handicap de 2005. Attribuée sans conditions de ressources, cette aide financière permet de couvrir des besoins variés : aide humaine, aide matérielle ou encore aide animalière. En 2023, on dénombre 350 811 bénéficiaires de la PCH, dont 32 975 enfants. Des réformes successives ont assoupli les critères d'éligibilité et les besoins couverts par la PCH, facilitant ainsi l'accès à la compensation pour un plus grand nombre de personnes. En 2021, une nouvelle « PCH parentalité » a été créée pour soutenir les parents handicapés dans leurs tâches quotidiennes. Toutefois, la suppression des barrières d'âge, prévue par loi de 2005, n'a pas été réalisée. Ainsi, les personnes dont le handicap se déclare après 60 ans ne sont pas éligibles à la PCH, mais bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui ne couvre que partiellement les charges liées à la perte d'autonomie. Une loi du 17 février 2025 a créé une procédure dérogatoire pour les personnes atteintes de maladies évolutives graves (comme la maladie de Charcot) afin qu'elles puissent bénéficier de la PCH plus rapidement et après 60 ans.

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