La réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie sera examinée le 24 février 2026 au Sénat. Le texte vise à traduire dans la Constitution l’accord de Bougival signé le 12 juillet 2025 entre l’État et les forces loyalistes et indépendantistes de Nouvelle-Calédonie, à l’exception du Front de libération nationale Kanak et socialiste (FLNKS). Il prévoit des modifications du statut de cette collectivité ultramarine, notamment la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République française. Cet accord a été complété le 19 janvier 2026 par l’accord Élysée-Oudinot. 

Au nombre de 13, les territoires ultramarins français sont énumérés à l’article 72-3 de la Constitution. Il s’agit de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie. À cette liste s’ajoutent l’île Clipperton et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), deux territoires sans population permanente. La majorité de ces territoires sont issus de l’Empire colonial français. Ils sont régis par des statuts différents : départements et régions d’outre-mer (DROM), collectivités d’outre-mer (COM)... Certains ont un statut spécifique (« sui generis ») comme la Nouvelle-Calédonie. Des « passerelles » d’un statut à l’autre peuvent, par ailleurs, être empruntées (par exemple, en 2003, les îles Barthélémy et de Saint-Martin, anciennes communes du DROM de la Guadeloupe, sont devenues des collectivités d’outre-mer).  Le statut des territoires ultramarins a fait l’objet d’une évolution continue depuis leur création, jusqu’à aujourd’hui.

Les outre-mer françaises rassemblent plus de 2,6 millions d'habitants. Grâce à ses territoires ultramarins, la France dispose d’une zone économique exclusive (ZEE) d’environ 10 millions de km², ce qui fait d’elle la deuxième puissance maritime mondiale, après les États-Unis. Cette position lui assure une présence et une influence majeures sur tous les océans du globe. Riches en ressources naturelles, attractifs sur le plan touristique et dotés d’une biodiversité terrestre et marine riche, les outre-mer constituent un atout stratégique et économique pour la France.

Les départements d’outre-mer et les régions d’outre-mer (DROM) sont régis par l'article 73 de la Constitution, c'est à dire par le principe d'identité législative. Cela signifie que les lois et règlements nationaux y sont applicables de plein droit. Ces départements et régions appartiennent à la même catégorie de collectivité que leurs équivalents dans l'hexagone, mais bénéficient d'un statut dérogatoire. Les lois et règlements peuvent faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités des collectivités d'outre-mer. Leur autonomie reste donc limitée puisqu’encadrée par l’État. Les DROM peuvent évoluer vers le statut de collectivité unique, qui doit être créé par une loi. La Guyane et la Martinique ont adopté ce statut depuis 2016. Le 1er janvier 2026, Mayotte est devenue une collectivité unique dénommée « Département-Région de Mayotte ». Elle fait toujours partie des DROM, et les compétences départementales et régionales sont désormais exercées par une seule assemblée : l’Assemblée de Mayotte.

Les collectivités territoriales d’outre-mer (COM) sont régies par l’article 74 de la Constitution, c’est-à-dire par le principe de spécialité législative. Elles ont un statut particulier, qui tient compte de leurs intérêts propres au sein de la République. Le statut de chaque collectivité est défini par une loi organique qui détermine ses compétences, les règles d’organisation et de fonctionnement de ses institutions et les lois qui s'y appliquent. Les assemblées locales peuvent élaborer des règlements relevant du domaine de la loi, à l’exclusion des matières régaliennes (justice, libertés publiques...). Les COM sont dotées d’une autonomie large, notamment en matière institutionnelle et fiscale. La Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont les seules COM dotées d'un « statut d'autonomie » qui leur permet de bénéficier de certaines prérogatives spécifiques. 

Comme dans les départements et régions de France hexagonale, un représentant de l’État (préfet) est présent dans les DROM. Chaque DROM dispose d’un conseil départemental et d’un conseil régional, à l’exception de ceux ayant le statut de collectivité territoriale unique, dont l’exercice des compétences départementales et régionales peut être confié à un conseil ou une assemblée unique. C’est le cas en Guyane, en Martinique et à Mayotte. Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de chaque COM sont définies par leur loi organique. À Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'État y est aussi représenté par un préfet (ou un administrateur de l’État ayant rang de préfet). En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, c'est un haut-commissaire de la République qui assure les fonctions régaliennes (police, défense, immigration…). À l’échelle nationale, les outre-mer sont représentées par 27 députés et 21 sénateurs. Des délégations aux outre-mer ont été créées au sein des deux assemblées (depuis 2011 au Sénat et 2012 à l'Assemblée nationale). Elles participent à l'évaluation des politiques publiques menées dans les territoires d'outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie n’est classifiée ni dans les COM, ni dans les DROM. Elle fait partie des collectivités spécifiques (« sui generis »). Les accords de Matignon de 1988 y ont créé trois provinces semi-autonomes (Nord, Sud, îles Loyauté), chacune dotée d’une assemblée délibérante propre et bénéficiant de représentants au Congrès de la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie dispose d’un gouvernement élu par le Congrès. Les accords de Nouméa signés en 1998 engagent la transformation du statut de la Nouvelle-Calédonie, qui se traduit par la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998. Outre la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues, etc.) et la création de nouvelles institutions, le texte organise le transfert de certaines compétences de l’État vers la Nouvelle-Calédonie dans de nombreux domaines, à l’exception de ceux de la défense, de la sécurité, de la justice et de la monnaie. Ils prévoient un scrutin d’autodétermination sur le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République ou son accession à l’indépendance. Le statut de la Nouvelle-Calédonie est désormais organisé par le titre XIII de la Constitution :

• la Nouvelle-Calédonie bénéficie d’une certaine autonomie politique. La souveraineté y est partagée entre la France et la Nouvelle-Calédonie ;
• la Nouvelle-Calédonie peut voter des « lois du Pays », actes administratifs quasi législatifs (leur contrôle relève du Conseil constitutionnel). 

Un rapport sénatorial de 2022 préconise de repenser le statut des territoires d’outre-mer pour mieux prendre en compte leurs spécificités. Il recommande de réviser les dispositions constitutionnelles applicables à la Nouvelle-Calédonie afin d’y instaurer un nouveau cadre institutionnel et politique. Depuis la publication de ce rapport, la situation de la Nouvelle-Calédonie a évolué. En 2024, des émeutes ont éclaté sur l'archipel à la suite d'un projet de révision constitutionnelle visant à élargir le corps électoral pour les élections du Congrès et des assemblées de province. Le texte prévoyait de mettre fin au gel du corps électoral instauré par les accords de Nouméa, afin d’assurer une plus grande représentativité des populations vivant sur l'archipel. La révision constitutionnelle a été suspendue en juin 2024. Des négociations engagées entre l’État et les forces indépendantistes et loyalistes calédoniennes ont abouti, le 12 juillet 2025, à l'accord de Bougival. Il prévoit, en particulier, la création d’un État de la Nouvelle-Calédonie, d'une nationalité calédonienne et l’ouverture du corps électoral. Le 19 janvier 2026, un nouvel accord dit « Élysée-Oudino » est conclu afin de compléter l’accord de Bougival. Pour qu'ils soient applicables, une révision constitutionnelle est nécessaire. C’est l’objet du projet de loi constitutionnelle qui sera examiné au Sénat fin février 2026.

Ces dernières années, les crises en outre-mer se sont multipliées, soulignant les inégalités entre ces territoires et le reste de la France hexagonale : manifestations contre la vie chère, dommages environnementaux et sanitaires causés par l’usage du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe, dégâts à la suite du cyclone Chido à Mayotte… Face à ces difficultés locales, la capacité des autorités à mettre en place des politiques publiques efficaces est de plus en plus questionnée. La légitimité du lien des territoires ultramarins avec la France hexagonale s’en trouve remise en cause. Le projet de loi de finances pour 2026, adopté le 2 février 2026, prévoit 22 milliards d’euros de crédits pour les outre-mer. Ces crédits doivent servir à soutenir l’emploi local en outre-mer, à reconstruire Mayotte ou encore à déployer un plan spécial pour le nickel calédonien. 

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