Le 17 janvier 2025, cela fait 50 ans que la loi Veil a été promulguée, une avancée historique pour les droits des femmes en France. Adopté en 1975, ce texte emblématique a autorisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG), mettant fin à une époque où cet acte était passible de poursuites judiciaires et de peines de prison. Avant l'adoption de la loi, les femmes enceintes souhaitant interrompre une grossesse non désirée n'avaient d'autre choix que de se tourner vers des pratiques clandestines et souvent rudimentaires, au péril de leur santé et de leur sécurité.

Un premier tournant est amorcé avec la loi Neuwirth de 1967, qui autorise la contraception et marque le début d'une évolution législative. Mais au début des années 1970, l'accès à la pilule reste limité, et les mouvements féministes, aux côtés des plannings familiaux, montent au créneau pour réclamer la légalisation de l'IVG. Par exemple, le Mouvement pour la liberté de l'avortement et de la contraception (MLAC) revendique la pratique de deux actes illégaux : des avortements par la méthode Karman (une méthode sûre et peu agressive pour la paroi utérine) et des départs collectifs pour aider les femmes à avorter à l'étranger. Le message est clair : le droit d'avorter est essentiel pour permettre aux femmes de disposer librement de leur corps.

Deux événements majeurs vont bouleverser l'opinion publique et accélérer la prise de conscience. En 1971, le manifeste des 343, publié dans Le Nouvel Observateur, voit des centaines de femmes - parmi lesquelles des personnalités publiques comme Simone de Beauvoir, Catherine Deneuve ou Agnès Varda - déclarer avoir avorté, bravant ouvertement la loi. L'année suivante, en 1972, les procès de Bobigny ouvrent la voie à la dépénalisation de l'avortement. L'avocate Gisèle Halimi y défend Marie-Claire, une jeune fille de 16 ans jugée pour avoir avorté clandestinement après un viol, dénonçant l'injustice de la législation en vigueur. Elle démontre le caractère obsolète de l'article 317 du code pénal de 1810 qui condamne l'avortement et de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement, poussant les pouvoirs publics à changer la loi.

En 1973, un premier projet de loi de libéralisation de l'avortement est préparé par le ministre de la Justice, Jean Taittinger. La mort du président de la République, Georges Pompidou, ajourne son examen parlementaire. Élu président de la République en 1974, Valéry Giscard d'Estaing souhaite engager une nouvelle réforme sur l'avortement, malgré les réticences de son propre camp politique. Il confie cette mission à sa ministre de la santé, Simone Veil. La loi qu'elle défend n'est pas conçue comme une incitation à l'avortement, mais comme une mesure de santé publique visant à encadrer et limiter des pratiques incontrôlées. Le projet de loi est adopté par le Parlement le 20 décembre 1974 à titre expérimental. La loi est confirmée cinq ans plus tard, en 1979. Elle autorise alors les femmes à recourir à une IVG dans un délai de 10 semaines de grossesse, sur simple demande à un médecin en cas de situation de « détresse ».

Cinquante ans après la loi Veil, les femmes peuvent recourir à l'IVG dans différents lieux : hôpital, cabinet libéral, centre de santé ou même à domicile pour les IVG médicamenteuses (jusqu'à 7 semaines de grossesse). La méthode médicamenteuse est devenue largement majoritaire (79% des IVG) et la réalisation des IVG en dehors des établissements de santé s'est accrue, notamment depuis la crise sanitaire (41% des IVG). En 2023, ce sont 1 208 sages-femmes, 902 gynécologues et 1 007 médecins généralistes qui ont procédé à au moins une IVG en cabinet de ville.

Malgré la légalisation de l'IVG, des femmes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'avortement en France. Certains territoires souffrent d'un manque de professionnels de santé ou d'infrastructures, limitant ainsi les options et par conséquent, la liberté de choix des femmes quant à la méthode d'IVG. Un rapport de l'Assemblée nationale identifie plusieurs causes à ces difficultés : 

• un faible nombre de médecins pratiquant les IVG en cabinet libéral. À cela deux raisons selon le rapport : cette activité est peu rémunérée et les médecins peuvent refuser de pratiquer les IVG en raison d'une clause de conscience spécifique ;
• une répartition inégale des centres IVG sur le territoire ;
• la résurgence de mouvements politiques opposés à l'avortement.

Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, aux États-Unis ou même en Europe. Un projet de loi visant à inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse est présenté au Conseil des ministres du 12 décembre 2023. Par 780 voix pour contre 72 et 50 abstentions, les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, le 4 mars 2024, approuvent la révision constitutionnelle. La loi est scellée dans la Constitution le 8 mars 2024, journée de lutte pour les droits des femmes, lors d'une cérémonie publique au ministère de la justice. « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse » : c'est la formulation qui est désormais inscrite à l'article 34 de la Constitution. Cette inscription revêt une portée hautement symbolique, mais a aussi une importante dimension juridique : en intégrant la liberté pour les femmes de recourir à l'avortement au sommet de la hiérarchie des normes, la France protège ce droit de manière renforcée.

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