Libertés individuelles

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Panorama des lois

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour...

La loi met fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré par la suite pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus et permet d'imposer aux voyageurs un test Covid négatif aux frontières, sous certaines conditions.
Rapport

Rapport d'information (…) sur la reconnaissance faciale et ses...

Auteur(s) : Marc-Philippe Daubresse - Arnaud de Belenet - Jérôme Durain

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Dossier

Dix lois pour répondre à la crise sanitaire adoptées entre mars 2020...

Pour faire face à la pandémie de Covid-19, pas moins de douze textes ont été présentés au Parlement de mars 2020 à janvier 2022. Deux projets de loi n'ont finalement pas été votés. Chacun de ces douze textes a été analysé dans notre rubrique Panorama des lois. Ce dossier y donne accès.
Panorama des lois

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la...

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
Panorama des lois

Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise...

La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.
En bref

États d'urgence sanitaire : comment protéger l'État de droit lors...

Couvre-feu, interdiction des rassemblements, fermeture des frontières... les États européens ont mis en place des états d'urgence différents pour faire face au Covid-19. Un rapport parlementaire analyse les effets de ces mesures sur les droits fondamentaux dans chaque pays et propose des garanties pour protéger l'État de droit en période de crise.
Panorama des lois

Loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance...

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
En bref

Fichier automatisé des empreintes digitales : le rappel à l'ordre de...

Traitement, conservation ou encore effacement des données... Dans une délibération du 24 septembre 2021, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a demandé au ministère de l'intérieur de revoir sa gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
Panorama des lois

Loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Extension du passe sanitaire et vaccination obligatoire pour les soignants : voici les deux mesures phares de la loi sur la gestion de la crise sanitaire, qui prolonge par ailleurs le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à la mi-novembre 2021. L'isolement obligatoire des malades du Covid-19 a été censuré par le juge constitutionnel.
Panorama des lois

Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...

La loi organise la sortie de l'état d’urgence sanitaire qui prend fin le 1er juin 2021. Du 2 juin au 30 septembre 2021, le gouvernement peut prendre certaines mesures par exemple sur les déplacements ou l'accès aux commerces. Un pass sanitaire est institué. La campagne pour les élections départementales et régionales est facilitée.
Panorama des lois

Loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi porte sur les polices municipales, les sociétés de sécurité privées, les outils de surveillance (caméras piétons, vidéoprotection...) et la protection des forces de l’ordre. Elle a été en partie censurée par le Conseil constitutionnel, notamment son article 52 créant un délit de provocation à l'identification de policiers.
En bref

La CNIL favorable à un passe sanitaire sous garanties

Alors que le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence est en débat au Parlement, la CNIL a rendu le 12 mai 2021 un avis favorable sur le projet de passe sanitaire pour l'accès aux grands rassemblements de personnes. Elle appelle le législateur à apporter des garanties dans la mise en place du dispositif.
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