XVIIème législature (à compter du 18 juillet 2024)
Textes publiés
Lois
Ordonnances
- Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
- Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
- Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
- Ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
- Ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
- Ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte
- Ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
- Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Textes en préparation
Projets de lois
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (ECOE2623602L)
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire (ECOR2622535L)
- Projet de loi de finances pour 2027 (CPPX2622903L)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (CPPX2620963L)
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (INTD2618705L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française (MOMO2615585L)
- Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes par la transparence des rémunérations (TRST2615235L)
- Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 (TECR2614604L)
- Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
- Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L)
- Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (CPPX2609026L)
- Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-154 du 4 mars 2026 portant actualisation et adaptation des dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime relatives à l’outre-mer (AGRE2609062L)
- Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques (ECOI2600918L)
- Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (TRSX2610283L)
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (CPPX2608689L)
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (INTV2608473L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (ECOT2603007L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (ECOE2601933L)
- Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L)
- Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique (ECOR2533661L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2535383L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation (ECOT2528047L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna (MENH2529379L)
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit du l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche (ECOM2524721L)
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L)
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L)
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)
- Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (MENS2517961L)
- Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (MOMO2517046L)
- Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (ATDB2515688L)
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif (ECOT2508210L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés (JUSC2510293L)
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)
- Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (ECOX2508490L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 (ECOI2501630L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (ECOI2433756L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (ECOT2433000L)
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (JUSC2431137L)
Propositions de lois
- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
- Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
- Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments
- Proposition de loi relative à la modernisation de la radio
- Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
- Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
- Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy
- Proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
- Proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
- Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
- Proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
- Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'oeuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
- Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants
- Proposition de loi visant à protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
- Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
- Proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
- Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
- Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
- Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
- Proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
- Proposition de loi portant abrogation du Code noir
- Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
- Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
- Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
- Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
- Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en France
- Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
- Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité
- Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
- Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
- Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
- Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
- Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
- Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
- Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
- Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
- Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
- Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
- Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
- Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
- Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
- Proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
- Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école
- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
- Proposition de loi visant à garantir la liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs, l’indépendance des travaux de recherche et la transparence des fonds privés affectés à l’enseignement supérieur et à la recherche
- Proposition de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne
- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
- Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
- Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Proposition de loi relative à l’intérêt des enfants
- Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
- Proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
- Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
- Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
- Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique
- Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
- Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
- Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
- Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
- Proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
- Proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
- Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
- Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
- Proposition de loi créant la profession d'assistant en santé bucco-dentaire
- Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
- Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Proposition de loi relative aux formations en santé
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
- Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
- Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
- Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
- Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
- Proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois
- Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
- Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile
- Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
- Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
- Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
- Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
- Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
- Proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile
- Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
- Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété
- Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
- Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France
- Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux
- Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
- Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
- Proposition de loi visant à simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote
- Proposition de loi visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent
- Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
- Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
- Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
- Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
- Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
- Proposition de loi tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
- Proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie
- Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
- Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro
- Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
