Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Institution - Citoyenneté

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique,...

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire...

Le projet de loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février) et jusqu'au 30 septembre 2021 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire (au lieu du 1er avril). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, suite à la découverte de nouveaux variants du virus.
Internet - Ecologie - Développement durable

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du...

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Budget de l'Etat - Impôt - Dette publique

Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?
Terrorisme

Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à...

La loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).
Musée - Patrimoine culturel - Bénin

Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels...

La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.
Politique de la recherche - Enseignement supérieur - Innovation

Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les...

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.
Droit pénal - Juridiction - Protection de l'environnement

Loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice...

La loi adapte la procédure pénale française au nouveau Parquet européen, installé fin septembre 2020. Il rénove, par ailleurs, la justice pénale environnementale en la spécialisant et crée une convention judiciaire écologique.
Election municipale - Election

Loi du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des...

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections municipales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire.
Election législative - Election sénatoriale - Election

Loi organique du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation...

Compte tenu de l'épidémie de Covid-19, la loi permet d'étendre l'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles jusqu'au 13 juin 2021. Elle adapte ponctuellement les règles électorales au contexte sanitaire. L'épidémie a déjà conduit à reporter plusieurs scrutins en 2020, notamment le second tour des municipales.
Enseignement supérieur - Fonction publique - Diplôme

Ordonnance du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens...

L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives à l’accès aux formations de l’enseignement supérieur, aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics et à la délivrance de diplômes.
Election présidentielle

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la...

Le projet de loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.