Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Parlement - Gouvernement

Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de...

La proposition de loi entend renforcer les moyens du Parlement dans sa mission de contrôle de l’action du gouvernement. Elle permet notamment aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir le juge administratif pour obtenir certains décrets d'application des lois ponctuellement manquants et contester efficacement des ordonnances.
Production agricole - Exploitation agricole - Prix

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La proposition de loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro alimentaire. Elle complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim. Elle crée aussi un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score".
Elu - Parlement

Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des...

La proposition de loi revient sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul d'un mandat d'exécutif local avec un mandat de député ou de sénateur, notamment pour les maires de petites communes. Pour ses auteurs, l'interdiction du cumul des mandats a eu "des effets dommageables, alimentant le sentiment de parlementaires déconnectés".
Epidémie - Libertés individuelles

Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Le projet de loi prévoit de prolonger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et donc la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.
Organisation internationale - Mers et océans

Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant...

Le projet de loi permet la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime. Cette organisation jouera un rôle de premier plan dans la sécurité des gens de mer et la gouvernance des océans.
Handicapé - Prestation sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoit d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Les sénateurs ont rétabli la déconjugalisation de l'AAH. Le gouvernement avait fait adopter en juin 2021 la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.
Collectivité locale - Outre-mer

Ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,...

L'ordonnance a un double objectif : simplifier le droit qui pèse sur les collectivités territoriales en matière de publicité, de conservation et d'entrée en vigueur de leurs actes et faciliter l’accès des citoyens aux décisions locales.
Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement

Loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au...

La loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Elle comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (UE) en matière économique et financière.
Protection civile - Commune - Département

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité...

La proposition de loi consolide le modèle de sécurité civile et modernise les services d'incendie et de secours. Elle permet de favoriser l'engagement, d'expérimenter un numéro unique d'appel d'urgence et de mettre en place une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours.
Bibliothèque - Commune - Département

Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de...

La proposition de loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.
Sécurité sociale - Assurance maladie - Hôpital

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Dépenses liées à la crise sanitaire, poursuite du Ségur de la santé, soutien à l'autonomie et à la psychiatrie, plan "travailleurs indépendants" : voilà quelques-unes des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, qui prévoit un déficit social de plus de 21 milliards d'euros.
Discrimination - Droit pénal - Justice

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier...

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.