Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Sécurité sociale - Santé publique - Personne âgée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
Logement - Droit pénal

Proposition de loi visant à protéger les logements contre...

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d'un logement (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d'impayés de loyers.
Budget de l'Etat - Prix

Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier aux universités, aux agriculteurs et aux armées dans le contexte de la guerre en Ukraine... Que retenir de la seconde de loi de finances rectificative pour 2022 ?
Retraite - Exploitation agricole

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des...

La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite moyenne de 1 150 euros brut/mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La proposition de loi vise à l'équité entre assurés sociaux et à renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur.
Ordre public - Police - Gendarmerie

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de...

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, réouverture de sous-préfectures... Voici quelques-unes des mesures du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.
Soin médical - Profession médicale

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de...

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposition de loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions.
Femme - Libertés individuelles - Soin médical

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir...

Cette proposition de loi prévoit d'inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution de 1958. La régression du droit à l'avortement, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité.
Budget de l'Etat - Dette publique

Projet de loi de finances pour 2023

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, amortisseur électricité pour les petites entreprises et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, fonds vert, moyens renforcés pour les ministères régaliens… Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de hausse des prix et de guerre en Ukraine ?
Assurances - Exploitation agricole - Climat

Ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et...

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle instaure un régime de contrôles et de sanctions dans le cadre du nouveau système de gestion des risques climatiques en agriculture, qui repose sur un partage du risque entre l'État, les agriculteurs et les assureurs.
Droit européen - Code

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Assurance chômage - Formation - Condition de travail

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement...

Le projet de loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Il supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.
Collectivité locale - Délinquance

Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux...

Face à la hausse des violences contre les élus, la proposition de loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.