Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Scolarité - Etablissement scolaire - Enseignement supérieur

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le...

La proposition de loi vise à sanctionner plus lourdement le harcèlement scolaire. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.
Conseil de l'Europe - Bioéthique

Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil...

Le projet de loi autorise la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, adoptée en 2015 et signée par la France en 2019.
Consommation - Crédit - Logement

Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus...

La proposition de loi ouvre un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier, et non plus seulement la première année du contrat, puis une fois par an. Elle aborde aussi le droit à l’oubli pour les personnes malades.
Droit civil - Mineur

Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur.
Armée - Histoire

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis...

Le projet de loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie, sur son territoire après 1962. Un droit à réparation leur est ouvert. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation statuera sur les demandes d’indemnité.
Antisémitisme - Art

Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens...

Ce projet de loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.
Création d'entreprise - Entreprise en difficulté - Gestion d'entreprise

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.
Mineur - Famille - Département

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Il modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.
Discrimination - Droit pénal - Justice

Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier...

Le texte vise à mieux lutter contre les thérapies de conversion. Une infraction spécifique est créée. L’expression "thérapie de conversion", née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.
Droit pénal - Police - Libertés individuelles

Loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la...

En réponse à l'affaire Sarah Halimi, la loi limite l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
Epidémie - Maladie

Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de...

La loi crée une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post‑Covid‑19.
Ethique - Discrimination - Droit pénal

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs...

La proposition de loi renforce la protection des lanceurs d'alerte, consacrée par la loi dite "Sapin 2" de 2016. Elle transpose une directive européenne du 23 octobre 2019 et va même plus loin. Plusieurs affaires ont démontré le combat difficile des lanceurs d'alerte : Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale...