Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Epidémie - Libertés individuelles - Libertés publiques

Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire...

Le projet de loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre déclaré dans plusieurs territoires d’outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.
Epidémie - Maladie

Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de...

La proposition de loi prévoit la création d'une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post‑Covid‑19.
Production agricole - Climat - Assurances

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques...

Le projet de loi pose le cadre de la réforme du système d'assurance récolte face à la multiplication des aléas météorologiques, lié au changement climatique. L'objectif est d'améliorer la couverture des risques des agriculteurs et, par là même, de préserver la souveraineté alimentaire de la France.
Sécurité sociale - Parlement

Propositions de lois organique et ordinaire relatives aux lois de...

Les propositions de loi rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation des comptes de la Sécurité sociale.
Création d'entreprise - Entreprise en difficulté - Gestion d'entreprise

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Le projet de loi crée plusieurs mesures en faveur des indépendants : nouveau statut unique protecteur pour les entrepreneurs individuels, bénéfice de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n'est plus viable... Les indépendants (artisans, commerçants, professions libérales...) représentent 3 millions de travailleurs.
Collectivité locale - Décentralisation - Département

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la...

Le projet de loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, santé...). Il prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences "à la carte", des expérimentations (financement du RSA) tout en simplifiant l'action publique locale.
Budget de l'Etat

Loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Bouclier tarifaire, plan France 2030, revenu d'engagement "jeunes", plan pour Marseille, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public à 5% en 2022... Que retenir de la loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?
Loisir - Concurrence - Commune

Loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à...

La loi entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies.
Catastrophe naturelle - Assurances - Commune

Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes...

La loi facilite les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, améliore et accélère l'indemnisation des victimes, tout en renforçant la transparence des procédures. Elle comprend également des mesures sur le risque sécheresse-réhydratation des sols.
Politique budgétaire - Budget de l'Etat - Parlement

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la...

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.
Budget de l'Etat - Politique budgétaire

Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au...

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
Femme - Egalité professionnelle - Carrière professionnelle

Loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et...

Afin d'accélérer la participation des femmes à la vie économique et professionnelle, la loi prévoit plusieurs mesures : instauration de quotas de 40% aux postes dirigeants des grandes entreprises, nouvel index de l'égalité dans l'enseignement supérieur, meilleur accès des entrepreneures à l'investissement public...