Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

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Réforme constitutionnelle - Politique de l'environnement - Constitution

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la...

Le projet de loi intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement. Cette révision constitutionnelle sera soumise à référendum si les députés et les sénateurs adoptent le texte dans des termes identiques.
Collectivité locale - Elu - Formation

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Elu - Formation - Outre-mer

Ordonnance du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021.
Collectivité locale - Elu - Formation

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et...

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Retraite - Exploitation agricole - Femme

Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de...

La proposition de loi permet de revaloriser de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés dès novembre 2021.
Handicapé - Prestation sociale

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

La proposition de loi prévoyait initialement d'individualiser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en supprimant la prise en compte des revenus du conjoint. Plutôt que la déconjugalisation, le gouvernement a fait adopter par un vote bloqué la création d'un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint.
Mineur - Famille - Département

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Le projet de loi entend améliorer la situation des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, normes d'encadrement des foyers, mesures sur les mineurs isolés étrangers. Il modernise aussi le métier des assistants familiaux (familles d'accueil) et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.
Décès - Formalité administrative

Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

La proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants nés sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.
Bioéthique - Santé publique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit notamment la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Députés et sénateurs s'opposent sur de nombreux articles du texte, en particulier sur la "PMA pour toutes".
Internet - Ecologie - Développement durable

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du...

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Bibliothèque

Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de...

La proposition de loi vise à conforter les bibliothèques dans leurs missions et à développer la lecture publique.
Simplification administrative

Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une...

Le Sénat a mis en place en janvier 2018 une mission dite Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles (BALAI). Ses travaux ont débouché sur une première loi du 11 décembre 2019 qui a permis l'abrogation effective de 49 lois adoptées entre 1800 et 1940. Le présent texte a pour objectif d'examiner les lois promulguées entre 1941 et 1980.