Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Collectivité locale - Elu - Formation

Ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des...

L'ordonnance réforme la formation des élus locaux : financement mutualisé possible entre communes et intercommunalités, fonctionnement du DIF des élus, contrôle renforcé des organismes de formation...
Zone rurale - Patrimoine naturel

Proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine...

Chant du coq ou des cigales, odeur du fumier ou du crottin de cheval... Les litiges portant sur des troubles de voisinage à la campagne se multiplient. Afin de favoriser le vivre ensemble dans les territoires ruraux, la proposition de loi entend promouvoir les sons et les odeurs des campagnes françaises.
Droit pénal - Jeune

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes...

La proposition de loi crée un crime de pénétration sexuelle afin de protéger les enfants de moins de 13 ans. Elle part du constat que les viols sur mineurs sont souvent difficiles à caractériser. Des mesures sur le viol et les atteintes sexuelles incestueuses complètent le texte.
Politique de l'environnement - Réforme constitutionnelle - Constitution

Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la...

Le projet de loi constitutionnelle intègre à l'article 1er de la Constitution la préservation de l'environnement, conformément à la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Cette révision constitutionnelle doit être soumise à référendum en 2021.
Femme - Soin médical - Santé publique

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement

L'allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la mesure phare de la proposition de loi. Elle fait suite à un récent rapport réalisé au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, qui recommande de traiter l'avortement comme un "droit effectif".

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Le projet de loi prévoit en particulier de prolonger jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus.
Election présidentielle - Election - Président de la République

Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la...

Le projet de loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.
Institution - Citoyenneté

Loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique,...

La loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.
Internet - Ecologie - Développement durable

Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du...

La proposition de loi souhaite faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Le numérique engendre, en effet, une pollution croissante.
Budget de l'Etat - Impôt - Dette publique

Loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public à 8,5% en 2021, budget vert, dépenses d'urgence... Que retenir de la loi de finances pour 2021 qui s'inscrit dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel ?
Terrorisme

Loi du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à...

La loi prolonge différentes mesures de lutte contre le terrorisme dont le Parlement avait autorisé la mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020 (fermeture administrative des lieux de culte, mesures de surveillance, technique de renseignement dite "algorithme"...).
Musée - Patrimoine culturel - Bénin

Loi du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels...

La loi permet de restituer au Bénin et au Sénégal plusieurs oeuvres d'art conservées au musée du Quai Branly‑Jacques Chirac et au musée de l'armée. Le chef de l'État avait annoncé cette décision fin 2018, à la suite du rapport des professeurs Savoy et Sarr sur la restitution du patrimoine culturel africain.