Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Sécurité sociale - Personne âgée - Handicapé

Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale...

Création d'un cinquième risque dépendance et transfert de la dette sociale due notamment à la crise sanitaire et aux futures dépenses d'investissement dans les hôpitaux : tels sont les deux objectifs des projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Election sénatoriale - Election législative

Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et...

Dans le cas où le second tour des municipales ne pourrait se tenir en juin 2020 dans les quelque 5 000 communes concernées, le projet de loi prévoit de reporter d'un an les élections sénatoriales, prévues en septembre 2020. Il suspend aussi les élections législatives partielles jusqu'à ce qu’elles rendues possibles par la situation sanitaire.
Election municipale - Commune

Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement...

Dans le cas où le second tour des municipales ne pourrait pas se tenir le 28 juin 2020 dans les quelque 5 000 communes concernées en raison de la situation sanitaire, le projet de loi permet d'annuler ce second tour et les résultats du premier tour. Il fixe au plus tard à janvier 2021 l'organisation de nouvelles élections.
Internet - Discrimination - Antisémitisme

Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur...

La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia vise à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.
Santé publique - Maladie - Libertés individuelles

Loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et...

État d'urgence sanitaire prolongé, système de suivi des malades et "cas contacts", quarantaine et isolement des voyageurs venus de zones de circulation du coronavirus : voici les principales mesures de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Commune - Coopération intercommunale - Collectivité locale

Ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des...

Santé publique - Justice - Chômage

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face...

Après la loi du 23 mars 2020 destinée à faire face à l'épidémie de COVID-19, le projet de loi contient 33 habilitations pour légiférer par ordonnances pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et du confinement. Ces ordonnances porteront sur les domaines économiques, du droit du travail, judiciaires, sur les conséquences du Brexit...
Formalité administrative - Prestation sociale - Partenaires sociaux

Ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses...

Procédure judiciaire - Droit pénal - Droit civil

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à...