Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Prison - Droits de l'homme

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la...

La proposition de loi crée un nouveau recours devant le juge judiciaire pour tous les détenus en cas de conditions indignes de détention. Elle tire les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel.
Droit pénal - Délinquance

Proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité...

La proposition de loi traduit les engagements de la majorité parlementaire sur la justice de proximité. Elle renforce l’efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien : nouvelles alternatives aux poursuites (contribution citoyenne...), mise en oeuvre simplifiée du travail d'intérêt général (TIG), amende forfaitaire étendue.
Fonction publique

Ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour...

Afin de diversifier la haute fonction publique, l'ordonnance instaure, à titre expérimental, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public (ENA, INET...), destiné aux boursiers de l'enseignement supérieur. Ces "concours talents" seront organisés de 2021 à 2024.
Profession médicale - Hôpital - Mutuelle

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la...

La proposition de loi traduit le volet non financier des conclusions du Ségur de la santé. Elle traite des professions paramédicales, rénove la gouvernance des hôpitaux et permet de déployer les services d'accès aux soins (SAS) ainsi que la plateforme "Mon Parcours Handicap".
Election présidentielle - Election - Président de la République

Projet de loi organique portant diverses mesures relatives à...

Le projet de loi organique actualise les renvois au code électoral de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République, introduit de nouvelles dispositions afin de sécuriser l'élection, de moderniser les modalités de la campagne financière et de favoriser la participation électorale.
Aide internationale - Politique étrangère

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et...

Le projet de loi prévoit d'augmenter l'aide publique au développement à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022 (contre 0,37% en 2017). Il définit des priorités géographiques et sectorielles et renforce les partenariats, notamment avec les pays africains. Il revoit aussi le pilotage de l'aide au développement.
Droit pénal - Mineur - Code

Loi du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019...

La loi ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce code doit remplacer le 30 septembre 2021 l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
Droit pénal - Mineur - Code

Ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de...

L'ordonnance crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, qui entre en application le 30 septembre 2021. La réforme vise à simplifier et accélérer le jugement des mineurs délinquants (délai de 18 mois en moyenne aujourd'hui) et à renforcer leur prise en charge. Elle entend également améliorer la prise en compte des victimes.
Armée - Police - Fonction publique

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les...

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.
Entreprise en difficulté - Commerce - Artisanat

Ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité...

Entreprise en difficulté - Gestion publique

Ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de...