Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Femme - Libertés individuelles - Soin médical

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir...

Cette proposition de loi prévoit d'inscrire la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse dans la Constitution de 1958. La régression du droit à l'avortement, comme récemment aux États-Unis, en Pologne ou en Hongrie, illustre sa fragilité.
Immigration

Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, éloignement facilité en cas de menace grave à l'ordre public, réforme de la Cour nationale du droit d'asile... Que contient le nouveau projet de loi sur l'immigration et l'intégration ?
Retraite - Exploitation agricole

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des...

La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite moyenne de 1 150 euros brut par mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La proposition de loi vise à l'équité entre assurés sociaux et à renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur.
Retraite - Condition de travail - Fonction publique

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale...

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, pension minimum, emploi des seniors, pénibilité, fin des régimes spéciaux ... Que prévoit le projet de loi portant réforme des retraites qui s'appliquera à partir du 1er septembre 2023 ?
Sport - Ordre public

Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Usage de la vidéoprotection intelligente, scanners corporels à l'entrée des stades, ouverture des magasins le dimanche... Le projet de loi prévoit plusieurs dérogations ou expérimentations pour assurer le bon déroulement des Jeux olympiques de 2024 en matière de sécurité, de soins, de lutte antidopage ou de transports.
Politique de l'énergie - Développement durable - Politique industrielle

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies...

Déploiement massif de parcs éoliens en mer et de panneaux solaires sur les bordures d'autoroutes et les parkings... Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique, le projet de loi veut aller plus vite dans le développement des énergies renouvelables, afin de rattraper le retard pris par la France.
Election sénatoriale

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

La proposition de loi revient sur la réforme du code électoral de 2019 en autorisant les candidats aux sénatoriales qualifiés au second tour de faire campagne entre les deux tours et en levant l’embargo sur les résultats avant 17 h 30. Elle permet aussi d'ouvrir le remboursement des dépenses engagées entre deux tours en cas de scrutin le même jour.
Elu - Collectivité locale - Droit pénal

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et...

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.
Ordre public - Police - Gendarmerie

Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère...

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, départementalisation de la police nationale... Voici quelques-unes des mesures de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.
Droit européen - Code

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des consommateurs et des épargnants, droit des voyageurs, meilleure équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants, accessibilité de certains services internet ...
Energie nucléaire - Industrie nucléaire - Politique de l'énergie

Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la...

Le projet de loi vise à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires de type EPR2. Il facilite les procédures administratives pour gagner du temps sur ces projets de réacteurs, prévus sur des sites nucléaires existants.
Commerce - Consommation - Prix

Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des...

La proposition de loi entend rééquilibrer les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution, sur fond de bataille des prix. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires.