Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Droit pénal - Police - Libertés individuelles

Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité...

En réponse à l'affaire Halimi, le projet de loi prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Il contient également plusieurs mesures en matière de sécurité (nouveau délit de violences volontaires contre les policiers, surveillance par drones et caméras embarquées ...).
Production agricole - Exploitation agricole - Prix

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La proposition de loi entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro‑alimentaire. Elle complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim. Elle crée aussi un affichage sur la rémunération des agriculteurs : le "rémunéra-score".
Chômage - Epidémie - Contrat de travail

Ordonnance du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures...

L'ordonnance précise les bénéficiaires de l'activité partielle de longue durée, qui est ouverte à certains salariés, et prolonge des mesures prises pendant la crise sanitaire en soutien aux entreprises.
Budget de l'Etat

Projet de loi de finances pour 2022

Priorité à la relance et à l'investissement, renforcement des missions régaliennes et de l'éducation, déficit public inférieur à 5% en 2022... Que retenir du projet de loi de finances pour 2022, qui s'inscrit dans un contexte marqué par deux années de crise sanitaire et économique ?
Droit européen - Politique des transports - Politique de l'environnement

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de...

Le projet de loi transpose diverses directives européennes et met en conformité le droit français avec plusieurs règlements européens dans le domaine des transports et de l’environnement. Il comporte aussi diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière.
Protection du patrimoine - Cinéma - Industrie culturelle

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès...

Le projet de loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de la HADOPI.
Entreprise en difficulté

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du...

L'ordonnance transpose la directive européenne du 20 juin 2019 dite "restructuration et insolvabilité". Elle traduit, de plus, plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé en juin 2021 à destination des entreprises en situation de fragilité.
Gestion d'entreprise

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

L'ordonnance réforme le droit des sûretés à partir du 1er janvier 2022. L’amélioration du droit des sûretés permettra de faciliter le crédit et de favoriser le financement des entreprises.
Création d'entreprise - Gestion d'entreprise - Formalité administrative

Ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national...

L'ordonnance crée, à partir du 1er janvier 2023, un registre national dématérialisé des entreprises. Ce nouveau registre unique, qui centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants, doit permettre de simplifier les démarches et de réduire les coûts à la création pour les entrepreneurs.
Outre-mer - Epidémie

Loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état...

Face au niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19 outre-mer, la loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie. Elle le déclare en Nouvelle-Calédonie et anticipe une possible dégradation dans les autres outre-mer.
Laïcité - Religion - Discrimination

Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la...

Délit de séparatisme, encadrement de l'instruction en famille, contrat d'engagement républicain pour les associations, lutte contre la haine en ligne, meilleure transparence des cultes ...Voici quelques-unes des mesures phares de la loi qui a pour objectif de lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.
Climat - Protection de l'environnement - Politique de l'environnement

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et...

La loi "Climat et Résilience" du 22 août 2021 traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale.