Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Niveau de vie - Prix - Consommation

Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du...

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.
Budget de l'Etat - Prix

Loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 milliards d'euros, pour répondre à la forte inflation liée, notamment, à la guerre en Ukraine.
Terrorisme - Internet - Droit européen

Loi du 16 août 2022 portant diverses dispositions d'adaptation au...

La loi rend applicable un règlement européen du 29 avril 2021, qui instaure une procédure d’injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet. L'objectif est de prévenir la radicalisation en Europe. Les plateformes comme Google, Facebook, Twitter ou YouTube, devront obéir à ces injonctions.
OTAN - Suède - Finlande

Loi du 5 août 2022 autorisant la ratification du protocole au Traité...

La loi autorise la ratification des protocoles d'accession de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN), signés à Bruxelles le 5 juillet 2022. Ces deux pays deviendront les 31e et 32e membres de l'OTAN, à la suite de leur demande d'adhésion dans le contexte de l'invasion russe de l'Ukraine.
Logement - Climat - Catastrophe naturelle

Ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des...

L'ordonnance, prise en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, prévoit de nouveaux outils pour faire respecter les règles pour des constructions neuves adaptées au changement climatique.
Production agricole - Assurances - Climat

Ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de...

L'ordonnance complète la réforme du régime de l'assurance récolte prévue par la loi du 2 mars 2022. Elle précise les conditions de choix de l’interlocuteur unique chargé de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale et les délais de création du pool de co-réassurance.
Epidémie - Santé publique - Libertés individuelles

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour...

La loi met fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré par la suite pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus et permet d'imposer aux voyageurs un test Covid négatif aux frontières, sous certaines conditions.
Etablissement public - Patrimoine naturel - Protection de l'environnement

Ordonnance du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national...

L'ordonnance modifie le code forestier afin d'élargir les possibilités de recrutement des agents contractuels de droit privé par l'Office national des forêts (ONF). Elle permet également à ces agents privés de constater, sans les rechercher, les infractions forestières.
Profession judiciaire - Ethique - Juridiction

Ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la...

L'ordonnance réforme la déontologie et la discipline des notaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, des commissaires de justice et des greffiers des tribunaux de commerce. De nouveaux pouvoirs pour les instances professionnelles et de nouvelles juridictions disciplinaires pour chaque profession sont notamment prévus.
Entreprise en difficulté - Chômage - Ukraine

Ordonnance du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions...

Dans un contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, l'ordonnance prolonge la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) jusqu'à fin 2022. Les entreprises françaises touchées par la guerre en Ukraine pourront bénéficier de ce dispositif pour maintenir l'emploi de leurs salariés.
Code - Risque - Protection de l'environnement

Ordonnances du 13 avril 2022 complétant la réforme du code minier

Ces quatre ordonnances viennent compléter la réforme du code minier, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
Sport - Droit international

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil...

Le projet de loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il s'agit de prévenir et de sanctionner plus efficacement, notamment par la coopération internationale, la fraude dans le sport.