Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Les lois de la XVe législature 2017-2022

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Budget de l'Etat - Dette publique

Projet de loi de finances pour 2023

Poursuite du bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité, amortisseur électricité pour les petites entreprises et les collectivités, taxation des bénéfices des énergéticiens, fonds vert, moyens renforcés pour les ministères régaliens… Que retenir du projet de loi de finances pour 2023 dans un contexte de hausse des prix et de guerre en Ukraine ?
Formation - Délinquance

Proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte...

La proposition de loi s'attaque à la fraude massive au compte personnel de formation (CPF). Le CPF est, depuis 2019, crédité en euros et non plus en heures. Son succès a ouvert la porte à des pratiques commerciales agressives voire abusives visant à pousser leurs titulaires à acheter des formations contre leur gré.
Sport - Droit international

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil...

Le projet de loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Il s'agit de prévenir et de sanctionner plus efficacement, notamment par la coopération internationale, la fraude dans le sport.
Outre-mer - Collectivité locale

Ordonnance du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de...

L'ordonnance étend aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022, dite loi 3DS, afin de simplifier leur action publique locale.
Coopération européenne - Droit pénal - Droit européen

Ordonnance du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national...

L'ordonnance modifie le code de procédure pénale pour mettre en oeuvre deux textes européens qui ont créé un fichier européen centralisé, qui permet de rechercher si un étranger non européen ou un apatride a été condamné dans un pays membre. L'ordonnance fiabilise aussi la recherche d'antécédents par l’usage des empreintes digitales.
Ordre public - Police - Gendarmerie

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de...

Recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans, transformation numérique du ministère, investissements dans la cybersécurité, réouverture de sous-préfectures... Voici quelques-unes des mesures du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui prévoit 15 milliards d'euros d'ici 2027.
Sécurité sociale - Santé publique - Personne âgée

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier pour la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?
Election sénatoriale

Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

La proposition de loi revient sur la réforme du code électoral de 2019 en autorisant les candidats aux sénatoriales qualifiés au 2nd tour de faire campagne entre les 2 tours et en levant l’embargo sur les résultats avant 17h30. Elle permet aussi d'ouvrir le remboursement des dépenses de campagne engagées entre 2 tours en cas de scrutin le même jour
Logement - Droit pénal

Proposition de loi visant à protéger les logements contre...

La proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions encourues en cas de squat d'un logement (jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende). Elle entend également mieux protéger les propriétaires en cas d'impayés de loyers.
Budget de l'Etat - Prix

Loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros pour les ménages les plus modestes, aide pour le chauffage au bois, ristourne carburant de 30 centimes, soutien financier aux universités, aux agriculteurs et aux armées dans le contexte de la guerre en Ukraine... Que retenir de la seconde de loi de finances rectificative pour 2022 ?
Retraite - Exploitation agricole

Proposition de loi visant à calculer la retraite de base des...

La France compte 1,3 million d'anciens agriculteurs non salariés (chefs d'exploitation, conjoints et aides familiaux), touchant une retraite moyenne de 1 150 euros brut/mois. C'est 350 euros de moins que la moyenne des retraités. La proposition de loi vise à l'équité entre assurés sociaux et à renforcer l'attractivité du métier d'agriculteur.
Soin médical - Profession médicale

Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de...

Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certaines régions et aux graves dérives de certains d’entre eux, la proposition de loi durcit leurs conditions d’ouverture en rétablissant l’agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions.