Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu'à la promulgation de la loi.

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

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Politique de la recherche - Enseignement supérieur - Innovation

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à...

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares du projet de loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.
Sécurité sociale - Personne âgée - Handicapé

Loi organique et loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à...

Création d'un cinquième risque dépendance et transfert de la dette sociale, en forte hausse avec la crise sanitaire : tels sont les deux objectifs des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie.
Institution - Citoyenneté

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et...

Le projet de loi organique réforme le Conseil économique, social et environnemental (CESE), amené à jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative. Le CESE devient le "carrefour des consultations publiques" et le conseil des pouvoirs publics. Son fonctionnement est modernisé et sa composition revue.
Chômage - Insertion professionnelle

Proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans...

La proposition de loi prolonge et étend l’expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée". D'autres mesures visent à faciliter l'insertion par l'activité économique, comme un "contrat passerelle" pour permettre l'embauche en entreprise ou un "CDI inclusion" pour les seniors.
Epidémie - Maladie - Libertés individuelles

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie...

Le projet de loi prévoit de prolonger le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Ce régime transitoire est en vigueur depuis le 11 juillet 2020. Le texte prolonge aussi le système de suivi des malades du Covid-19 et de traçage des contacts.
Technique agricole - Protection de l'environnement

Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de...

Le projet de loi autorise jusqu'en 2023 des dérogations à l'interdiction d'utiliser des insecticides néonicotinoïdes, sous certaines conditions. Le gouvernement souhaite réserver ces dérogations à la culture de la betterave.
Terrorisme - Peine

Loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des...

La proposition de loi visait à créer un régime de sûreté spécifique pour les personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison. Ce régime de sûreté a été censuré par le Conseil constitutionnel.
Institution

Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du...

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.
Election sénatoriale - Election législative

Loi organique du 3 août 2020 portant report de l'élection de six...

Largement remanié au cours de la discussion parlementaire par le gouvernement et le Sénat, la loi reporte d'un an l’élection des six sénateurs représentant les Français de l'étranger et gèle les élections partielles des parlementaires représentant ces mêmes Français de l'étranger.
Bioéthique - Santé publique

Projet de loi relatif à la bioéthique

Le projet de loi relatif à la bioéthique élargit notamment la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules et confère de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA. Députés et sénateurs s'opposent sur de nombreux articles du texte, en particulier sur la "PMA pour toutes" et sur la recherche sur les cellules souches.
Maladie - Epidémie - Temps de travail

Loi du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux...

La loi crée un dispositif temporaire permettant aux salariés et aux agents publics volontaires de renoncer à des jours de repos ou à une partie de leur salaire afin d'offrir des chèques-vacances aux soignants mobilisés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Violence - Femme - Jeune

Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences...

La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.