Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Comprendre le texte
En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit notamment "que les Français établis hors de France" sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'ordonnance énonce des dispositions nécessaires à l'élection des députés par les Français de l'étranger. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, organisation des lieux de vote à l'étranger, etc.). Elle comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles :
- une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin,
- la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.
Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.
En complément
Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 (nouvel onglet)Journal officiel du 27 juin 2009 - Légifrance (Pdf)
Délimitation des circonscriptions électorales : projet d’ordonnance et avis de la Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution (nouvel onglet)Légifrance
Le Titre IV de la Constitution intitulé "Le Parlement" (articles 24 à 33) (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (nouvel onglet)