En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit notamment "que les Français établis hors de France" sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'ordonnance énonce des dispositions nécessaires à l'élection des députés par les Français de l'étranger. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, organisation des lieux de vote à l'étranger, etc.). Elle comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles :
- une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin,
- la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.
Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 29 juillet 2009 -
Journal officiel du 27 juin 2009 - Légifrance (Pdf) :
Délimitation des circonscriptions électorales : projet d’ordonnance et avis de la Commission consultative prévue par l’article 25 de la Constitution -
Légifrance :
Le Titre IV de la Constitution intitulé "Le Parlement" (articles 24 à 33) -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France