Ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

En application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit notamment "que les Français établis hors de France" sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat, l'ordonnance énonce des dispositions nécessaires à l'élection des députés par les Français de l'étranger. Elle rend applicable à cette élection les dispositions applicables au vote des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République (tenue et révision des listes électorales consulaires, organisation des lieux de vote à l'étranger, etc.). Elle comporte des dispositions spécifiques, parmi lesquelles :

  • une durée de quinze jours sépare les deux tours de scrutin,
  • la possibilité de vote par voie électronique, afin de faciliter la participation à ces élections à deux tours organisées dans des pays étrangers.

Ces nouvelles dispositions prendront effet lors du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale, qui devrait avoir lieu en 2012.