Loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

La loi a été promulguée le 23 février 2010. Elle a été publiée au Journal officiel du 24 février 2010.
Saisi le 26 janvier 2010 d'un recours déposé par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 18 février 2010 une décision déclarant le texte du projet de loi conforme à la Constitution.
Le texte définitif avait été adopté le 21 janvier 2010, le Sénat ayant adopté , sans modification, en deuxième lecture le texte déjà adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2010.
Présenté en Conseil des ministres le 25 août 2009 par M. Alain Marleix, secrétaire d'État aux collectivités territoriales, il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 octobre 2009, puis rejeté par le Sénat le 14 décembre 2009.