Loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
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Ce texte vise à ratifier une ordonnance prise à la suite de demandes répétées du Conseil constitutionnel, modifiant à partir de 2012 les circonscriptions dans lesquelles sont élus les députés pour adapter ce découpage aux évolutions démographiques : 33 circonscriptions sont supprimées mais le nombre total de députés reste fixé à 577 du fait de la création d'autant de nouvelles circonscriptions, dont 11 pour représenter les Français de l'étranger. L'ancien découpage datait de 1986.
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Discours publics
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Loi du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (nouvel onglet)
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