Ordonnance du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

L'ordonnance s'inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de sécurisation du cadre d'investissement. Elle clarifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et locaux à usage professionnel des immeubles collectifs. L'ordonnance sécurise le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) afin de faire respecter notamment les obligations de couverture assignées aux opérateurs de téléphonie mobile. Enfin l'ordonnance sécurise le cadre législatif du code des postes et des télécommunications électroniques relatives aux noms de domaine internet.