Ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Par ailleurs, elle achève la transposition de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. L'ordonnance met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014. L'ordonnance étend aux gestionnaires d'infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d'accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle améliore les conditions d'accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combiné. L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est dotée de nouveaux pouvoirs. Elle devient compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche. La coopération avec d'autres acteurs institutionnels comme l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est favorisée.