Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte crée une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Il permettra à l'État, lorsqu'il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d'un projet de cette nature, de recueillir l'avis des citoyens les plus directement concernés. Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l'environnement seront appelées à participer à la consultation. Elles feront connaître leur avis en répondant par "oui" ou "non" à une question qui sera fixée par décret. La Commission nationale du débat public sera chargée de préparer un dossier d'information sur le projet et ses impacts sur l'environnement. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d'accès sera disponible dans chacune des communes concernées. La consultation sera organisée selon les modalités prévues par le code électoral par les maires et son coût sera à la charge de l'État.