Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 septembre 2017

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    22 septembre 2017

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    22 septembre 2017

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 22 septembre 2017.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social et entre dans le champ de la réforme dite du code du travail. Cinq ordonnances constituent cette réforme. Celle-ci est la 4e.

L'ordonnance précise les nouvelles conditions d'extension et d'élargissement des accords de branche et les modalités de fonctionnement de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN).