Ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Où en est-on ?
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Étape 1 validée
10 août 2018
Habilitation
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Étape 2 validée
12 décembre 2018
Conseil des ministres
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Étape 3 validée
12 décembre 2018
Signature
L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 décembre 2018.
Elle a été publiée au Journal officiel du
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comprendre le texte
Cette ordonnance, prise en application de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d'expérimenter pour une durée maximale de dix ans de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l'échelle internationale, nationale et territoriale.
Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pourra regrouper plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l'expérimentation, fixée au maximum à dix ans.
En complément
Légifrance
Ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche (nouvel onglet)Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 12 décembre 2018 (nouvel onglet)