Ordonnance du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    10 août 2018

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    12 décembre 2018

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    12 décembre 2018

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 12 décembre 2018.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'ordonnance a été signée le 12 décembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.
Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018 par Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Comprendre le texte

Cette ordonnance, prise en application de l'article 52 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d'expérimenter pour une durée maximale de dix ans de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l'échelle internationale, nationale et territoriale.

Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pourra regrouper plusieurs établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui peuvent conserver ou non leur personnalité morale pendant tout ou partie de l'expérimentation, fixée au maximum à dix ans.