Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 juillet 2007

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    1 août 2007

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    10 août 2007

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La principale disposition du texte prévoit la généralisation de l’autonomie à toutes les universités dans un délai de 5 ans suivant la publication de la loi.

Pour améliorer la « gouvernance » des universités, leurs conseils d’administrations sont divisés par 2 (30 personnes au lieu de 60) et s’ouvrent à davantage de personnalités extérieures (7 ou 8). L’autorité de ces conseils est renforcée, notamment en matière de recrutements. Le président de l’université, choisi par les membres élus du Conseil d’administration pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois, voit aussi son autorité renforcée et dispose notamment d’un droit de regard sur toutes les affectations.

Toutes les universités disposeront d’un "bloc de compétences" élargi en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines (elles ont ainsi par exemple la possibilité de recruter des contractuels pour des tâches d’enseignement et de recherche). Les universités qui le demandent ont la pleine propriété de leur patrimoine immobilier. Elles ont la possibilité de créer des fondations disposant des dispositifs fiscaux avantageux mis en place pour favoriser le mécénat culturel.

La loi prévoit que les Universités ont la possibilité de se regrouper après un vote à la majorité absolue des membres en exercice du Conseil d’administration et après approbation par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les relations avec l’Etat sont réglées dans le cadre de contrats pluriannuels comportant un contrôle de légalité renforcé. Les diplômes devront conserver leur caractère national et les droits d’inscription resteront fixés par un arrêté ministériel.

Une orientation active des étudiants doit être mise en place avec une procédure de préinscription pour l’entrée en première année d’université, mais les étudiants restent libres de s’inscrire dans l’établissement de leur choix.

La loi prévoit la création dans chaque université d’un "bureau d’aide à l’insertion professionnelle des étudiants" pour "assister les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi".

Elle prévoit en outre qu’un "médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, des médiateurs académiques et leurs correspondants reçoivent les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans ses relations avec les usagers et ses agents »