Loi du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 février 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    7 février 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    13 février 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte permet la ratification du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 par les représentants des 27 pays de l’Union européenne.

Ce traité, qui modifie plusieurs traités européens sans pour autant les supprimer, comporte plusieurs réformes institionnelles majeures :

- l’UE est dotée de la personnalité juridique. Elle peut ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence

- le mode de calcul du vote à la majorité qualifiée est modifié (entre 2014 et 2017) : celle-ci se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union

- un président du Conseil européen est désormais élu pour deux ans et demi

- la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union est conduite par un Haut représentant pour la politique étrangère et la politique de sécurité, qui préside le Conseil des affaires étrangères

- à partir du 1er novembre 2014 la Commission européenne ne comprend plus qu’un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres.

- les pouvoirs du Parlement européen sont étendus

- le rôle des parlements nationaux est renforcé puisqu’ils peuvent désormais se réclamer du principe de subsidiarité pour s’opposer à certaines propositions de la Commission européenne

- la Charte des droits fondamentaux, proclamée au Parlement européen le 12 décembre 2007, deviend juridiquement contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d’une dérogation

Ce traité de Lisbonne doit être ratifié dans l’ensemble des 27 Etats membres avant le 1er janvier 2009, date prévue pour l’entrée en vigueur du texte.