Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 juillet 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 octobre 2009

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    19 novembre 2009

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    24 novembre 2009

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Ce texte garantit d'abord aux prisonniers l'usage de certains droits :

  • la domiciliation à l'établissement pénitentiaire permettant l'obtention de papiers d'identité, l'exercice du droit de vote ou l'obtention de prestations sociales,
  • le maintien des liens familiaux grâce à l'amélioration des visites et à une plus grande facilité d'usage du téléphone,
  • le droit au travail dont l'exercice devrait être facilité notamment grâce à l'intervention des entreprises d'insertion à l'intérieur même des établissements pénitentiaires,
  • le droit à la formation, les régions pouvant se charger, à titre expérimental, de la formation professionnelle des détenus
  • l'aide aux plus démunis par des aides en nature (produits d'hygiène, matériel pour la correspondance, matériel scolaire, etc.)
  • les détenus pourront se "pacser", y compris avec un autre détenu, jusqu'alors seuls les mariages étaient possibles.

Par ailleurs plusieurs dispositions visent à développer les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine, ce qui pourrait contribuer à diminuer le surpeuplement des prisons :

  • Les prisonniers condamnés à une peine inférieure à 5 ans peuvent sortir de prison quatre mois avant la fin de leur peine et devront porter un bracelet électronique durant ces quatre mois.
  • Les personnes mises en examen peuvent être assignées à résidence sous bracelet électronique au lieu d'être incarcérées en détention provisoire.
  • Les aménagements de peine sont facilités pour les peines d'emprisonnement de moins de 2 ans (à l'exclusion des récidivistes et des délinquants sexuels).
  • Les prisonniers âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle avant même d'avoir effectué la moitié de leur peine.
  • Les suspensions de peines pour les grands malades sont plus faciles à obtenir.

La loi prévoit de mieux distinguer les régimes de détention en fonction de la personnalité des prisonniers et une meilleure adaptation des cellules collectives.

Le principe de l'encellulement individuel est réaffirmé, mais un moratoire permettant des dérogations à ce principe pendant 5 ans a été adopté.

Un code de déontologie est élaboré à l'usage des personnels pénitentiaires.