Loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 septembre 2008

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 novembre 2008

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    1 décembre 2008

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Déjà expérimenté dans 34 départements (à la suite de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA), le revenu de solidarité active (RSA) concerne les allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI) et de l’allocation de parent isolé (API) qui reprennent un emploi. Il doit à partir du 1er juin 2009 se substituer partout à ces 2 allocations ainsi qu’à la prime de retour à l’emploi.

L’allocation versée aux bénéficiaires sans emploi est au niveau de l’actuel RMI, majorée pour les personnes seules ayant des enfants à charge dans des conditions similaires à celles permettant aujourd’hui le versement d’une allocation de parent isolé (API).

Pour inciter au retour à l’emploi, le RSA garantit une augmentation de revenu lors de la reprise d’un emploi ce qui pourra se traduire par le maintien d’une partie du RSA. Le montant de cette aide est équivalent au montant de l’ancienne allocation moins 38% du nouveau salaire, la part de RSA maintenu diminue ainsi lorsque le salaire augmente. Des aides personnalisées et ponctuelles sont également prévues pour permettre de faire face à des dépenses liées à la reprise du travail (transports, garde d’enfant, etc...).

L’ensemble des travailleurs à revenu modeste bénéficiera du RSA même ceux qui ne seront pas en situation de reprise d’emploi. Un salaire plafond est fixé pour pouvoir bénéficier du RSA équivalent à 1,04 SMIC pour une personne seule.

La mise en place du RSA s’accompagne d’un renforcement des devoirs pour les bénéficiaires dont le RSA est suspendu après le refus de 2 offres raisonnables d’emploi, sauf en cas d’obstacles personnels particuliers à la recherche d’emploi.

Le rôle du département est confirmé dans la gestion des politiques d’insertion. Il est compétent pour l’ensemble des décisions individuelles (attribution, suspension, radiation) et a la possibilité d’élargir l’assiette des bénéficiaires (stagiaires, travailleurs indépendants, etc...). Il a la charge du financement de la partie du RSA correspondant au RMI et à l’API transférés.

Le surcoût associé au RSA, correspondant notamment au complément de revenus accordé aux travailleurs à faible revenu, est intégralement à la charge de l’Etat. Il est financé par un prélèvement additionnel de 1,1% sur les revenus du capital qui abonde un fonds spécifique pour le RSA, le Fonds national des solidarités actives. Cette nouvelle taxe peut être prise en compte dans le calcul du bouclier fiscal qui garantit que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus.