La loi vise à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et à mieux accompagner les personnes endettées. Elle transpose certaines dispositions de la directive européenne du 23 avril 2008 sur les contrats de crédits aux consommateurs.
Pour développer le "crédit responsable", le texte prévoit tout d'abord un encadrement de la publicité relative aux crédits (mention obligatoire). Il réglemente les activités de rachat ou regroupement de crédits (information du consommateur-emprunteur), ainsi que les crédits renouvelables, en imposant notamment que chaque échéance d'un crédit renouvelable comprenne un remboursement minimum du capital emprunté. Il réforme les cartes de fidélité pour que l'obtention d'un crédit soit dissociée de l'offre d'un avantage commercial. Il fait obligation aux prêteurs d'évaluer préalablement la solvabilité de l'emprunteur. Enfin, il allonge de 7 à 14 jours le délai de rétractation offert au consommateur- emprunteur.
Concernant les personnes endettées, la loi prévoit d'accélérer les procédures de surendettement et de raccourcir les durées d'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation -
Eur-lex :
Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil -
Sénat :
Dossier législatif sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation -
Europa - Eurlex :
Directive du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs