Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 juillet 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 octobre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    9 novembre 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    9 novembre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'objectif affiché de la loi est de supprimer le déficit des systèmes de retraites dès 2018. Les principales mesures prévues sont les suivantes :

  • L'âge légal de départ à la retraite est porté de 60 ans à 62 ans en 2018. Cette augmentation est progressive : quatre mois par an, à partir du 1er juillet 2011 par année de naissance (quatre mois de plus dès 2011 pour les personnes nées en 1951 pour aboutir à deux ans de plus en 2018 pour les personnes nées en 1956). Cette augmentation de l'âge légal de départ à la retraite concerne tous les régimes : les retraites du secteur privé, celles du secteur public et, avec des modalités spécifiques, les régimes spéciaux. Le dispositif "carrières longues" est toutefois maintenu pour les personnes ayant commencé à travailler avant l'âge de 18 ans qui peuvent partir à la retraite plus tôt dès lors qu'elles auront la durée de cotisation et deux ans supplémentaires.
  • Pour les assurés justifiant d'un taux d'incapacité (qui est fixé par décret) ayant donné lieu à l'attribution d'une rente pour maladie professionnelle ou pour accident du travail provoquant des troubles de même nature, l'âge de la retraite restera fixé à 60 ans et aucune décote n'est appliquée même pour les salariés n'ayant pas cotisé tous leurs trimestres. Ce droit est un droit individuel, qui ne peut être constaté qu'au moment du départ à la retraite et qui n'est pas associé à des métiers ou à des tâches déterminés.
  • L'âge du taux plein à 65 ans est maintenu pour les assurés nés avant 1956, parents d'au moins trois enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants. Cette disposition s'applique également aux assurés handicapés et, sous certaines conditions, aux parents d'un enfant handicapé.
  • L'emploi des seniors doit être encouragé : aide à l'embauche pour les chômeurs de plus de 55 ans, développement du tutorat au sein de l'entreprise pour favoriser des fins de carrière valorisantes.
  • Des recettes supplémentaires seront dégagées : augmentation de la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%), augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, augmentation des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires.
  • Présenté comme une mesure d'équité, mais augmentant aussi les recettes, l'alignement en dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du secteur privé est également prévu. Il doit passer de 7,85% à 10,55%.
  • Les jeunes en chômage non indemnisé peuvennt valider jusqu'à six trimestres (au lieu de quatre).
  • Pour les femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entre dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.
  • Des mesures sont prévues spécifiquement pour les agriculteurs de façon notamment à leur permettre d'accéder plus facilement au minimum vieillesse.
  • Des dispositifs sont enfin prévus pour permettre une information plus précise et plus continue de chacun vis-à-vis de ses perspectives de retraite, avec, par exemple, l'instauration d'un "point retraite" à 45 ans.

La loi prévoit que le Comité d'orientation des retraites (COR) organise en 2013 une « réflexion nationale » sur « les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse ».