Loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    29 septembre 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 décembre 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    28 décembre 2010

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    29 décembre 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi prévoit de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut en 2010 à 6% en 2011. Cette perspective est considérée comme un impératif, quel que soit le taux de croissance constaté en 2011 (il est aujourd'hui estimé à 2% contre 1,5% en 2010). Le taux d'inflation devrait rester modéré en 2011 autour de 1,5%. La dette publique devrait cependant encore augmenter pour atteindre 86,2% en 2011 contre 82,9% en 2010. Sur le plan fiscal, le texte prévoit de privilégier la réduction des dépenses fiscales (les niches fiscales et sociales, dispositifs qui permettent de réduire ou d'échapper à certains impôts ou certaines cotisations sociales) plutôt que des augmentations généralisées d'impôts : suppression du taux réduit de TVA sur les offres internet « triple play » (téléphone, télévision et Internet), suppression de l'avantage fiscal initial des nouveaux mariés ou pacsés, réduction de moitié du crédit d'impôt sur les panneaux solaires, la diminution de 75% à 50% de la réduction de l'impôt sur la fortune en cas d'investissement dans les PME etc. La réduction de ces niches fiscales et sociales devrait rapporter 9,4 milliards d'euros en 2011. Parmi les dispositions les plus controversées on peut encore citer :

  • la création d'un droit annuel de 30 euros que devront payer les personnes majeures pour pouvoir bénéficier de l'Aide médicale d'État (AME), principal dispositif permettant un accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière,
  • la suppression totale de la publicité (y compris dans la journée) sur France Télévision, mais prévue seulement pour 2016,
  • l'instauration d'une taxe de 1%, à la charge des annonceurs, sur l'achat d'espaces publicitaires sur Internet. Cette taxe (dite "taxe Google) ne devrait entrer en vigueur qu'à partir du 1er juillet 2011,
  • une disposition (dite "amendement Tapie") permettant d'imposer au même titre que les traitements et salaires, les indemnités de plus d'un million d'euros versées au titre d'un préjudice moral.

Le taux global de prélèvements obligatoires devrait passer de 41,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2010 à 42,9% en 2011. Les dépenses de fonctionnement et d'intervention doivent être diminuées de 5%. Les dotations de l'État aux collectivités locales doivent être gelées pendant trois ans. Un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique continuera à ne pas être remplacé, ce qui doit conduire à la suppression de 31 638 postes en 2011. Des baisses de crédit doivent concerner de nombreuses missions de l'État : notamment l'écologie (-4,4%), les relations avec les collectivités territoriales (-3,8%), l'agriculture (-3,6%), l'Outre-Mer (-3%), la ville et le logement (-2,6%), la solidarité et l'insertion (-1,6%). La justice avec l'enseignement supérieur et la recherche sont les deux principaux ministères qui ne verront pas leurs moyens diminuer : 400 emplois supplémentaires pour la justice et des crédits en hausse de 2%, effectifs maintenus pour l'enseignement supérieur et la recherche avec des crédits qui devront passer de 23,62 à 23,70 milliards en 2011.