Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l'État)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 décembre 2010

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    21 octobre 2014

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    19 novembre 2014

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    24 novembre 2014

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et détaille les modalités de la procédure pouvant entraîner sa destitution. Il parachève ainsi le processus de mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. La révision constitutionnelle de 2007 prévoit notamment que le chef de l'État ne peut être destitué qu'en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat ». Ainsi, en vertu de l'article 68 de la Constitution modifié, « quel que soit l'acte commis par le chef de l'État, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction ». La procédure de destitution ne peut être enclenchée que par le Parlement, constitué en Haute Cour. La loi organique précise notamment les conditions présidant à la réunion de la Haute Cour : proposition de résolution motivée, signée par un dixième des députés ou des sénateurs et ne pouvant être adoptée qu'à la majorité des deux tiers de chacune des deux assemblées. Il détermine également la composition du bureau de la Haute Cour, ainsi que l'organisation des débats devant la Haute Cour. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article qui limitait le droit de chaque membre du Parlement à la signature d'une seule proposition de résolution par mandat présidentiel. Il a également censuré l'article qui limite à deux jours la durée des débats devant la Haute Cour. Enfin, le Conseil constitutionnel a jugé que le respect du principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'exigence de sincérité et de clarté des débats devant la Haute Cour imposent que les règles relatives à ces débats soient précisées par un règlement de la Haute Cour, qui devra être soumis à l'examen du Conseil constitutionnel.