Loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    11 mai 2011

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 juillet 2011

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    28 juillet 2011

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    29 juillet 2011

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte est principalement consacré à la réforme de la fiscalité du patrimoine. Il vise à rééquilibrer les modalités d’imposition des "hauts patrimoines" en allégeant notamment la taxation de la détention du patrimoine mais en alourdissant celle de sa transmission.

D’abord, la réforme supprime le bouclier fiscal, dispositif limitant le montant des impôts directs payés par un contribuable qui avait été fixé à un maximum de 50 % de ses revenus par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA).

En même temps l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est réaménagé. A partir de 2012 il n’y aura plus pour l’ISF que deux taux moyens d’imposition :

  • pour un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 et 3 000 000 d’euros le taux de 0,25 % sera appliqué sur la totalité,
  • pour un patrimoine net taxable supérieur à 3 000 000 d’euros, le taux de 0,50 % sera appliqué sur la totalité.

Un système de décote progressive est instauré pour les patrimoines compris entre 1 300 000 euros et 1 400 000 euros, ainsi que pour ceux compris entre 3 000 000 et 3 200 000 euros.

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 800 000 et 1 300 000 euros ne seront donc plus assujettis à l’ISF.

Le "manque à gagner" provoqué par cette réforme est compensé par une réforme de la fiscalité des successions et des donations portant sur les grosses successions (supérieures à quatre millions d’euros). Une taxation forfaitaire est appliquée aux résidences secondaires françaises des "non résidents", ainsi qu’une taxe particulière pour ceux qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, réaliseraient des plus-values significatives lors de la cession de biens ou de participations situés en France.

Parmi diverses autres mesures complétant la loi, certaines portent sur la compensation par les entreprises du secteur pétrolier de la hausse des barèmes kilométriques de ceux qui ont opté pour l’évaluation forfaitaire de leurs frais de transport. Des ouvertures de crédit sont également prévues pour financer les mesures annoncées en faveur de l’emploi et de l’alternance.

La mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les dommages subis par les victimes du médicament "Mediator" et des autres médicaments contenant du benfluorex est également prévue par la loi.