Loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 novembre 2011

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    29 février 2012

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    22 mars 2012

    Conseil Constitutionnel

  4. Étape 4 validée

    27 mars 2012

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Ce texte est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe des objectifs pour l’horizon 2017.

Pour prévenir la récidive, le texte prévoiit notamment la création d’ici à 2017 de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE) en plus des deux qui existent déjà. Ces centres sont chargés d’évaluer les condamnés à de longues peines dont le "degré de dangerosité" paraît particulièrement élevé. Transitent par ces centres les condamnés à réclusion criminelle qui sollicitent une libération conditionnelle ou les détenus en fin de peine pour une expertise permettant de décider de leur éventuel maintien en "rétention de sûreté".

Le nombre d’experts psychiatriques judiciaires doit être augmenté et la procédure de "diagnostic à visée criminologique" (DAVC) généralisée. Cette procédure vise à évaluer personnellement chaque condamné dans le but d’établir pour lui un "régime de détention adapté".

Les services de l’aménagement et de l’exécution des peines sont renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et de 89 postes de greffiers.

Concernant plus particulièrement les mineurs, le texte prévoit la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires et de 90 emplois d’éducateurs (dont 60 dès 2012). Le dispositif de suivi pédopsychiatrique déjà en place dans 13 CEF devait être étendu à 25 centres supplémentaires.

Pour les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement leur imposant des mesures éducatives, le texte prévoit leur prise en charge dans un délai de 5 jours et la création à cet effet de 120 emplois d’éducateur.

Le nombre de places en prison doit être porté à 80 000 en 2017, soit 24 397 places de plus qu’aujourd’hui.

Le texte prévoit également l’ouverture à partir de 2014 de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines.

Le Sénat avait adopté un texte totalement remanié supprimant la presque totalité des mesures prévues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il envisageait notamment l’abrogation des peines planchers, un numerus clausus en prison et l’allègement de peines pour les malades mentaux.

Le texte initial a été rétabli par l’Assemblée nationale lors de l’adoption définitive du projet de loi.