Loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte vise la création d'emplois aidés à destination des jeunes (16-25 ans) peu ou pas qualifiés, vivant dans des zones urbaines ou rurales défavorisées, ou en outre-mer, ainsi qu'à des personnes handicapées peu qualifiés de moins de 30 ans, en difficulté. Dérogation est toutefois prévue pour des jeunes ayant engagé des études universitaires. Le gouvernement s'est fixé l'objectif de 150 000 emplois d'avenir créés en 2014, dont 100 000 dès 2013. L'État les subventionnera (à hauteur de 75% du Smic) pendant trois ans. Ces emplois, généralement à temps plein, en CDI ou en CDD de trois ans (ou 1 an renouvelable jusqu'à trois ans) seront concentrés "dans des activités d'avenir ou dont l'utilité sociale est avérée": filière verte, secteur social, aide aux personnes, filières numériques, tourisme. Seront éligibles les employeurs du secteur non-marchand et à la marge ceux du privé. Le texte prévoit en outre, sur ce modèle, des "emplois d'avenir professeur" destinés à 18 000 étudiants boursiers à bac+2 venant de zones défavorisées et se destinant à l'enseignement. Le Conseil consitutionnel censure la disposition permettant à des personnes publiques de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec des personnes dépourvues de qualification. En effet les emplois publics à durée indéterminée ne peuvent être pourvus qu'en fonction de la capacité, des vertus et des talents.