Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

L'article 7 de la Charte de l'environnement donne un droit d'accès aux informations sur l'environnement détenues par des personnes publiques et reconnaît celui de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Saisi de questions prioritaires de constitutionnalité le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Ces dispositions sont abrogées à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013 selon les cas. La loi a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel. Il modifie notamment l'article L. 120.-1 du code de l'environnement qui, en l'absence de procédure particulière, organise la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics. Pour les textes mis en ligne, le texte introduit l'obligation de publier une synthèse des observations recueillies par voie électronique. Compte tenu du délai imparti par le Conseil constitutionnel s'agissant des décisions individuelles (1er septembre 2013) et de la nécessité de mener une réflexion approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés, le projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires en la matière par voie d'ordonnance.