Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération

La loi a été promulguée le 1er mars 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2013.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 février 2013 avait jugé que l'article 9 relatif à un régime de prime outre-mer n'était pas conforme à la Constitution. Il avait été saisi d'un recours déposé le 14 février 2013 par plus de soixante députés.
Le texte définitif du projet de loi a été adopté le 14 février 2013, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce même texte avait été adopté par le Sénat le 12 février 2013.
Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012 par M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, avait été adopté en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013 et avec modification, par le Sénat, le 6 février 2013.