Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Ce projet de loi vise d'une part l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d'autre part le maintien dans l'emploi des salariés séniors. Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération différent selon la taille des entreprises
- Les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des séniors et la transmission des compétences sous peine d'être soumises à des pénalités.
- les entreprises de moins de 300 salariés pourront percevoir une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un sénior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus.
En complément
Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 12 décembre 2012 (nouvel onglet)Légifrance
Etude d'impact pour le projet de loi portant création du contrat de génération (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif sur le projet de loi portant création du contrat de génération (nouvel onglet)Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2013 sur la loi portant création du contrat de génération (nouvel onglet)Légifrance
Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (nouvel onglet)
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