Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires
Comprendre le texte
Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements. Les régions ont la responsabilité de l'ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l'apprentissage, le service public de l'orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens. Les départements conservent leurs compétences en matière d'action sociale. Ils devront élaborer, avec l'État, un schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public et prévoiront le développement des maisons de service public. Le texte élargit à la voirie, à l'aménagement du territoire et à l'habitat le champ de l'assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes.
En complément
Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 10 avril 2013 (nouvel onglet)Légifrance
Etude d'impact sur le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (nouvel onglet)Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 10 avril 2013 (nouvel onglet)Légifrance
Etude d'impact sur le projet de loide développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (nouvel onglet)Sénat
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes (nouvel onglet)Légifrance
Loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune (nouvel onglet)
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