Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements. Les régions ont la responsabilité de l'ensemble de la filière économique : la formation professionnelle, l'apprentissage, le service public de l'orientation, le soutien aux entreprises exportatrices et la gestion des fonds européens. Les départements conservent leurs compétences en matière d'action sociale. Ils devront élaborer, avec l'État, un schéma d'amélioration d'accessibilité des services au public et prévoiront le développement des maisons de service public. Le texte élargit à la voirie, à l'aménagement du territoire et à l'habitat le champ de l'assistance technique que les départements peuvent proposer aux communes.