Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    2 mai 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 octobre 2013

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    12 novembre 2013

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi s'inscrit dans la démarche de simplification des normes et des procédures engagée lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) du 18 décembre 2012. Elle autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance un code des relations entre l'administration et le public. Ce code regroupera l'ensemble des règles de la procédure administrative qui sont aujourd'hui d'accès difficile parce qu'elles sont jurisprudentielles ou dispersées entre divers textes. En outre, le Gouvernement est autorisé à modifier les règles actuelles, dans le sens de la simplification et de l'harmonisation. La loi autorise également la mise en oeuvre par ordonnance de trois mesures de simplification :

  • droit de saisir l'administration par courrier électronique
  • délibérés à distance des organismes collégiaux
  • communication d'avis donnés par un organisme ou une autorité au cours de l'instruction d'une demande pour permettre au demandeur d'améliorer son projet et de prévenir l'intervention d'une décision défavorable.

Enfin, la loi permet la refonte par ordonnance de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.