Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

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Les lois de la XVe législature 2017-2022

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    26 mars 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    20 juillet 2016

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    8 août 2016

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la biodiversité, lors de l'ouverture de la Conférence environnementale du 14 septembre 2012.

La loi crée l'Agence française pour la biodiversité. Elle regroupe des opérateurs existants dont l'Office national de l'eau, l'Agence des aires marines protégées, l'établissement des Parcs nationaux de France. Elle a en charge la sensibilisation des Français sur la biodiversité, la formation des acteurs de la biodiversité et le renforcement de la connaissance et de la recherche. L'agence soutient financièrement des projets de restauration des milieux en tant qu'opérateur des programmes d'investissement d'avenir.

Dans le prolongement de la convention sur la biodiversité écologique conclue en 1992 à Rio et du protocole de Nagoya, le texte prévoit un régime d'accès aux ressources génétiques et de partage des ressources découlant de leur utilisation. Il permet de lutter contre la "bio-piraterie" et de garantir un partage des bénéfices tirés de l'exploitation économique des ressources génétiques.

Pour préserver la biodiversité dans les espaces aquatiques, la loi crée des zones en mer ou dans les fleuves qui protègent le cycle biologique de certaines espèces de poisson.

La loi prévoit l'augmentation des sanctions à l'encontre des trafiquants des espèces protégées et une amélioration des échanges de données entre organismes compétents pour renforcer l'action collective afin de lutter contre le braconnage et l'extinction de certaines espèces animales.

La loi introduit en droit français une approche du paysage qui tient compte de l'évolution des territoires au fil du temps, sous l'influence du milieu, des populations et des activités humaines. Un amendement adopté par l'Assemblée nationale crée un droit de préemption au titre des Espaces naturels sensibles (ENS) au profit de l'Agence française pour la biodiversité.

Un amendement adopté au Sénat rend possible les actions de groupe pour les dommages environnementaux mais en la limitant à certains acteurs. En première lecture, le Sénat a voté l'instauration d'une taxe additionnelle sur l'huile de palme mais a supprimé cette disposition en deuxième lecture. Il a également voté, à compter du 1er janvier 2020, l'interdiction des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique. Un amendement voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale inscrit le préjudice écologique dans le code civil. Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations à cette interdiction peuvent cependant être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé. Le Conseil constitutionnel, saisi sur ces dispositions, les a déclarées conformes à la Constitution. Comme cavaliers législatifs, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions suivantes :

  • le rattachement à l'Agence française pour la biodiversité de l'établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin ;
  • la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau ;
  • les articles qui modifient les règles applicables à la protection des chemins ruraux ;
  • la modification de l'incompatibilité entre les fonctions de garde particulier et celles de membre du conseil d'administration de l'association qui le commissionne.