Loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en Å“uvre de trois décisions-cadre de l'Union européenne en matière de procédure pénale :

  • la décision-cadre du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire. Son objectif est de réduire au sein de l'Union européenne le nombre de détentions provisoires.
  • la décision-cadre du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. Elle vise à favoriser la réinsertion sociale des personnes condamnées dans un État dans lequel elles ne résident pas, à prévenir la récidive et à protéger les victimes.
  • la décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Elle permet d'éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits.

Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui supprime l'exigence de résidence habituelle sur le territoire français pour qu'un Français condamné dans un État membre de l'Union européenne puisse exécuter sa peine d'emprisonnement en France. Un amendement voté à l'Assemblée nationale renforce le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs. Les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu'il s'agit d'infractions graves ou de nature sexuelle commises contre des mineurs. Pour ces infractions (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l'information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation. Elle sera laissée à l'appréciation du parquet pendant la période de l'enquête.