Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    18 juin 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    18 juin 2014

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 juillet 2015

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    22 juillet 2015

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    7 août 2015

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Elle est complétée par une loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle est notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle doit présenter un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixe les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

La région a également la charge de l'aménagement durable du territoire. Elle rédige un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figurent les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets.

Dans le projet initial, la gestion des collèges jusque-là de la compétence des départements est transférée aux régions. La propriété des collèges appartenant aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités. A l'issue de la première lecture, la gestion des collèges reste compétence du département.

La loi prévoit également que les compétences des départements en matière de transport soient transférées à la région dix-huit mois après la promulgation de la loi. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. Il est néanmoins possible aux régions de déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements. La voirie départementale transférée aux régions dans le projet gouvernemental demeure compétence du département à l'issue de la première lecture.

Le département reste responsable des compétences de solidarité.

Par ailleurs, la loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants et sont organisées autour de bassins de vie. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses sont possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités de 12 000 habitants au moins récemment constituées peuvent être maintenues.

Le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communes d'agglomération des compétences communales en matière d'eau et d'assainissement est reporté au 1er janvier 2020.

La création de la métropole du Grand Paris est confirmée pour le 1er janvier 2016.

A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse devient une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse du Sud et de Haute-Corse.