Loi du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 octobre 2014

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    10 février 2015

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    20 février 2015

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi transpose en droit français trois directives concernant la propriété littéraire et artistique et le patrimoine culturel :

  • la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d'auteur et certains droits voisins. Cette directive porte, dans le domaine musical, la durée de protection des droits de cinquante à soixante-dix ans pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
  • la directive 2012/28/UE du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines. Les oeuvres orphelines sont des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins n'ont pas pu être retrouvés. Sont concernés les livres, les revues, journaux, magazines ou autres écrits et les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le texte permet aux bibliothèques, musées, services d'archives, aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, aux établissements d'enseignement et aux organismes publics de radiodiffusion de numériser et de mettre à la disposition de leurs usagers des oeuvres orphelines appartenant à leurs collections.
  • la directive 2014/60/UE qui garantit la restitution au profit d'un État membre de tout bien culturel considéré comme un "trésor national de valeur artistique, historique ou archéologique" ayant quitté illicitement son territoire après le 1er janvier 1993.