Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Le projet de loi fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et a été élaboré en concertation avec les partenaires sociaux.

Le projet de loi initial reprenait les 61 principes essentiels du droit du travail, définis en janvier 2016 dans un rapport du comité présidé par Robert Badinder (dont la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses à condition qu’elles n’entravent pas la liberté d’autrui et ne nuisent pas au bon fonctionnement de l’entreprise). Cette partie du projet de loi a été supprimée.

La loi a pour but de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi.

Elle renforce le compte personnel d’activité qui devient le capital des travailleurs et donne à tous les actifs des droits portables, indépendamment de leur statut. A partir de 2017, il regroupe le compte pénibilité et le compte personnel de formation et le compte engagement citoyen (à compter de 2018 pour les indépendants et les non salariés).

Elle consacre le droit à la déconnexion pour tous les salariés et le droit universel à la formation tout au long de la vie.

Le texte apporte plus de souplesses aux entreprises pour adapter le temps de travail, de repos et de congés en tenant compte des variations de l’activité de l’entreprise. Dans ces domaines, les accords d’entreprise peuvent prévaloir sur les accords de branche. Les accords d’entreprise doivent être signés par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles. En l’absence de majorité, les syndicats minoritaires (plus de 30%) peuvent demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider l’accord. Après une mise en oeuvre pour les accords relatifs au temps de travail et pour les accords de développement de l’emploi, ces nouvelles règles sont généralisées. Un amendement de l’Assemblée nationale prévoit que les commissions paritaires dressent des bilans annuels des accords collectifs d’entreprise et de leurs impacts sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche afin de limiter les risques de "dumping".

Les branches professionnelles peuvent négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d’entreprises de moins de 50 salariés. Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs peuvent aussi négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l’objet d’un accord.

Par ailleurs, les accords collectifs qui mettent en place un aménagement du temps de travail selon la règle du forfait en jours doivent comprendre de nouvelles clauses obligatoires (catégories de salariés, période de référence du forfait, conditions de prise en compte des absences, etc.).

Les conditions du licenciement économique sont clarifiées. Un licenciement économique peut être prononcé si l’entreprise est confrontée à quatre trimestres consécutifs de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, à deux trimestres consécutifs de pertes d’exploitation, à une importante dégradation de la trésorerie, ou encore en cas de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Les difficultés d’un groupe seront évaluées sur ses seules filiales françaises. Cette disposition est modifiée dans le texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité : les difficultés d’une multinationale sont appréciées sur le périmètre mondial.

Le projet de loi réforme également la médecine du travail. La visite médicale à l’embauche est limitée aux seuls emplois à risque.

En 2017, la garantie jeunes réservée aux jeunes de 16 à 25 ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi, versée sous conditions de ressources est généralisée.

L’obligation pour les partenaires sociaux de prévoir durant leurs négociations sur l’assurance chômage, un système de modulation des cotisations notamment en fonction de la durée des contrats ("taxation des contrats à durée déterminée") est abandonnée.

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions relatives au dialogue social dans les réseaux de franchise. Il a considéré que l’imputation des dépenses de l’instance de dialogue social aux seuls franchiseurs portaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Par ailleurs, le Conseil a censuré comme cavaliers législatifs :

• la modification des règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
• la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la possibilité pour l’employeur d’assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d’une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel ;
• la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.