Loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 septembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    6 septembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    19 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    30 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Le projet de loi vise à respecter l'engagement de la neutralité carbone à l'horizon 2050 présenté dans le "Plan climat" du 6 juillet 2017. Il s'inscrit dans la politique énergétique de la France qui vise à favoriser les énergies renouvelables et à réduire la consommation des énergies fossiles.

Le texte prévoit l'interdiction immédiate de la délivrance de nouveaux permis de recherche d'hydrocarbures. La recherche et l'exploitation de gaz de schiste est interdite.

Par ailleurs, les concessions actuellement en vigueur ne pourront pas être prolongées au-delà de 2040.

Le projet de loi comporte également diverses dispositions visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz (habilitation à légiférer par ordonnance).

Il précise la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution.

Enfin, le projet de loi transpose deux directives européennes relatives aux biocarburants et aux émissions de polluants atmosphériques.

Un amendement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale ajoute le charbon à la liste des substances dont l'exploration et l'exploitation sont interdites.

Un autre amendement prévoit que les hausses de coût supportées par des fournisseurs du fait de la mise en place du nouveau dispositif ne pourront se répercuter sur les factures des consommateurs.

Un amendement adopté au Sénat permettait aux entreprises bénéficiant d'un droit de suite, permis d'exploitation activé automatiquement après l'exploration, de continuer leur activité au-delà de 2040, si elles ne perçoivent pas une "rémunération normale". L'Assemblée nationale a limité cette dérogation seulement si les entreprises n'atteignaient pas l'équilibre économique.