Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

La loi a été promulguée le 28 décembre 2017. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017.
Saisi le 22 décembre 2017 par au moins 60 députés, le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution l'essentiel du texte dans sa décision du 28 décembre 2017.
Présenté au Conseil des ministres du 15 novembre 2017 par MM. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 décembre 2017.
Après désaccord en commission mixte paritaire, le projet de loi avait été adopté en nouvelle lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017. Le Sénat ayant adopté une motion tendant à opposer la question préalable le 20 décembre 2017 n'avait pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture.
Le texte définitif du projet de loi avait été adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017.