Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 novembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 novembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    21 décembre 2017

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    28 décembre 2017

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    28 décembre 2017

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi confirme l'objectif de déficit public pour 2017 à 2,9 % du PIB présenté dans la première loi de finances rectificative pour 2017. Elle s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % en 2017 et 1,7 % en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d'euros, en amélioration de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2017.

Le texte ouvre trois milliards d'euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d'activité, les apurements communautaires pour l'agriculture, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence, l'allocation des demandeurs d'asile et les contrats aidés.

La loi comporte des mesures d'appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019.

Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.

Il comporte un volet de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.