La loi confirme l'objectif de déficit public pour 2017 à 2,9 % du PIB présenté dans la première loi de finances rectificative pour 2017. Elle s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % en 2017 et 1,7 % en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d'euros, en amélioration de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2017.
Le texte ouvre trois milliards d'euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d'activité, les apurements communautaires pour l'agriculture, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence, l'allocation des demandeurs d'asile et les contrats aidés.
La loi comporte des mesures d'appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019.
Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.
Il comporte un volet de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Discours publics :
Communiqué du Conseil des ministres du 15 novembre 2017 -
Assemblée nationale :
Dossier législatif sur le projet de finances rectificative pour 2017 (2) -
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances rectificative pour 2017 -
Legifrance :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017