Loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (2)
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Où en est-on ?
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Étape 1 validée
15 novembre 2017
Conseil des ministres
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Étape 2 validée
15 novembre 2017
Dépôt au parlement
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Étape 3 validée
21 décembre 2017
Examen et adoption
Adoption définitive
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Étape 4 validée
28 décembre 2017
Conseil Constitutionnel
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Étape 5 validée
28 décembre 2017
Promulgation
La loi a été promulguée le
Elle a été publiée au Journal officiel du
La loi confirme l'objectif de déficit public pour 2017 à 2,9 % du PIB présenté dans la première loi de finances rectificative pour 2017. Elle s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % en 2017 et 1,7 % en 2018. Le solde budgétaire est évalué à -74,1 milliards d'euros, en amélioration de 2,9 milliards d'euros par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2017.
Le texte ouvre trois milliards d'euros de crédits nets pour couvrir les dépenses liés notamment à la prime d'activité, les apurements communautaires pour l'agriculture, l'allocation aux adultes handicapés, l'hébergement d'urgence, l'allocation des demandeurs d'asile et les contrats aidés.
La loi comporte des mesures d'appui aux entreprises pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1er janvier 2019.
Le texte prévoit la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des intérêts moratoires dus par l'État.
Il comporte un volet de mesures destinées à lutter contre la fraude fiscale.
En complément
Discours publics
Communiqué du Conseil des ministres du 15 novembre 2017 (nouvel onglet)Assemblée nationale
Dossier législatif sur le projet de finances rectificative pour 2017 (2) (nouvel onglet)Conseil constitutionnel
Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 - Loi de finances rectificative pour 2017 (nouvel onglet)Legifrance
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (nouvel onglet)