Loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    15 novembre 2017

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    15 novembre 2017

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    15 mars 2018

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    26 mars 2018

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi vise à préparer l'organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Elle vise à respecter les dispositions contenues dans le contrat de ville-hôte conclu entre la Ville de Paris, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et le Comité international olympique (CIO). Elle concerne notamment l'instauration de la protection des éléments relevant de la propriété olympique et paralympique, de l'autorisation du pavoisement des symboles olympiques et paralympiques dans l'espace urbain. Par exemple, le texte protège l'utilisation des termes "jeux Olympiques", "Olympiade", "olympisme" et le sigle "JO" qui sont propriétés du CNOSF. Le texte initial présenté par le gouvernement comprenait en outre les termes "olympien", "olympienne" et "olympique", mais le Parlement a considéré que ces termes appartenaient au langage courant et que seul leur usage à titre promotionnel pouvait être interdit.

La loi prévoit d'adapter les règles d'urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l'ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l'organisation des Jeux. Les règles de consultation du public et de modification des documents d'urbanisme sont simplifiées. La procédure simplifiée de consultation du public s'appliquera aussi à la mise en accessibilité des métros de Paris et de Marseille.

Afin de respecter les règles de sécurité, des voies réservées au déplacement des services de secours et de sécurité, des délégations et des athlètes participant aux Jeux seront créées.

Les déclarations de patrimoine et d'intérêt des principaux dirigeants du Comité d'organisation des Jeux olympiques (COJO) seront transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le contrôle du fonctionnement des organes de gouvernance des Jeux sera effectué par la Cour des comptes.