Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    3 octobre 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    7 novembre 2018

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Le projet de loi vise à limiter la sur-transposition des directives européennes. La sur-transposition désigne "toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante que celle qui résulterait de la stricte application de la directive, sans que cela ne soit justifié par un objectif national identifié".

Elle peut prendre trois formes distinctes :

  • imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l'Union européenne ;
  • étendre leur champ d'application ;
  • ne pas mettre en oeuvre une possibilité de dérogation ou d'exclusion qu'il prévoit.

Le projet de loi prévoit d'éliminer certaines formalités et normes jugées injustifiées ou pénalisantes, dans les domaines du droit de la consommation, du droit des sociétés, des services financiers, de la commande publique, des communications électroniques, du droit de l'environnement, des transports, de l'agriculture et de la culture.

En première lecture, le Sénat a supprimé les allègements de formalités concernant les publicités relatives au crédit à la consommation. Il a maintenu l'interdiction faites aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique. Il a également maintenu l'obligation pour les conducteurs de train d'être titulaire d'une licence sur certaines voies.

S'agissant de la protection des oiseaux sauvages, le Sénat a voté pour l'intégration dans le droit français de toutes les possibilités de dérogation ouvertes par la directive 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.