Ce texte organise la lutte contre l'absentéisme scolaire en prévoyant de sanctionner les familles des enfants absentéistes par la suspension du paiement des allocations familiales. Au delà de quatre demi-journées d'absence non justifiées sur une période d'un mois, le chef d'établissement doit faire parvenir un signalement à l'inspecteur d'académie qui doit convoquer les parents pour leur signifier un "avertissement" et leur proposer un mécanisme d'accompagnement sous la forme, notamment, d'un contrat de "responsabilité parentale" conclu entre les parents et le Conseil général. Si dans le mois suivant une nouvelle absence injustifiée est constatée, le versement des allocations familiales est suspendu. Les allocations seront de nouveau normalement versées si aucune nouvelle absence injustifiée n'est constatée durant un délai d'un mois. Les allocations dont le versement a été suspendu pourront alors être rétroactivement reversées.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire -
Bibliothèque des rapports publics - La documentation Française :
Les manquements à l'obligation scolaire -
Légifrance :
Loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire