Loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

Ce texte vise à encadrer le droit de grève dans le secteur du transport aérien en y transposant certaines dispositions prévues pour le transport terrestre par la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. La première disposition impose aux salariés désirant participer à un mouvement de grève de le déclarer au moins 48 heures à l'avance pour chaque jour de grève prévu pour toute la durée du mouvement. L'absence de déclaration peut entraîner des sanctions disciplinaires. Les employeurs sont de leur côté tenus de faire des prévisions de trafic au moins 24 heures à l'avance. Les personnels qui finalement renonceraient à participer à un mouvement de grève annoncé ou qui décideraient de reprendre le travail sont tenus de le déclarer à l'employeur au moins 24 heures à l'avance. Un amendement étendant cette disposition aux transports terrestre a été adopté par l'Assemblée nationale, modifiant ainsi la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres.